Amendement n° AS26 Tombé

I. – À l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :  « entreprise » insérer les mots : « à l’ouverture des négociations précédant la signature de la convention, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « en 2022 » les mots : « à l’ouverture des négociations précédant sa signature ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « au 1 er janvier de l’année de » les mots : « à compter de la ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « à au moins 10 % de la grille salariale applicable en 2022 » les mots : « d’au moins 10 % à celui prévu par la grille salariale applicable à l’ouverture des négociations mentionnée au IV ». IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « VIII. – Le présent article est abrogé le premier jour du trente-septième mois à compter de son entrée en vigueur. »

Compte tenu de la proposition qui est faite de reporter l’entrée en vigueur du dispositif et de limiter ses effets dans le temps, le présent amendement vise à tenir compte des évolutions salariales en précisant que la base de calcul de la majoration de 10 % est la grille applicable au moment de la signature de la convention et non la grille salariale de 2022. Cette base glissante incitera également les entreprises à augmenter les salaires le plus tôt possible afin de bénéficier de l’exonération pendant toute sa durée.