Amendement n° AS24 Rejeté

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’exonération de cotisations patronales portant sur la majoration d’au moins 10 % des salaires inférieurs à trois fois le salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail.  Le rapport fait état de l’intégration du dispositif dans les régimes actuels de cotisations patronales et d’exonérations. Il estime également les effets de seuils induits par les différents critères de mise en œuvre et propose des pistes d’évolution.

Afin d’assurer une pleine efficacité de la mesure d’exonération sur la majoration salariale d’au moins 10 %, il est proposé, par cet amendement, que le Gouvernement évalue ses effets compte tenu du régime actuel de cotisations patronales ainsi que ses éventuelles limites, en particulier les effets de seuils, et des pistes pour les prévenir.