Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 210 séance | 29/09/2022 | Pierre Dharréville GDR-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, détermine, à compter du 1 er novembre 2022, les mesur | Rejeté |
| 209 séance | 29/09/2022 | Arthur Delaporte SOC | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 2 À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de contrat prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, » | Rejeté |
| 208 séance | 29/09/2022 | Arthur Delaporte SOC | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 207 séance | 29/09/2022 | Antoine Villedieu RN | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 4 Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sont bénéficiaires de plein droit d’une augmentation de la durée d’absence d’au moins vingt-quatre heures les travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l’article L. 5212‑13 du code du travail » ». | Rejetéscrutin public |
| 206 séance | 29/09/2022 | Pierre Dharréville GDR-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 205 séance | 29/09/2022 | Philippe Vigier DEM | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER Après l’article L. 1243‑11 du code du travail, il est inséré un article L. 1243‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1243‑11‑1 . – I. – Lorsque l’employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d’un contrat à du | Retiré |
| 202 séance | 29/09/2022 | Philippe Vigier DEM | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 201 séance | 29/09/2022 | Pierre Dharréville GDR-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 200 séance | 29/09/2022 | Antoine Villedieu RN | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 4 À la fin de l’alinéa 28, substituer au mot :
« quarante-huit »
le mot :
« soixante-douze ». | Rejeté |
| 199 séance | 29/09/2022 | Pierre Dharréville GDR-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 2 À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi ». | Rejeté |
| 198 séance | 29/09/2022 | Pierre Dharréville GDR-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 197 séance | 29/09/2022 | Xavier Roseren RE | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 196 séance | 29/09/2022 | Sabine Thillaye DEM | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 5 Au plus tard le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès à l’information pour les salariés de la fonction publique et du secteur privé quant à leurs droits à la validation des acquis de l’expérience. | Rejeté |
| 195 séance | 29/09/2022 | Antoine Villedieu RN | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 194 séance | 29/09/2022 | Marine Le Pen RN | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 3 Le deuxième alinéa de l’article L. 2314‑29 du code du travail est ainsi modifié :
1° La première phrase est supprimée ;
2° Après le mot : « scrutin », la fin de la seconde phrase est supprimée. | Rejeté |
| 193 séance | 29/09/2022 | Marine Le Pen RN | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 192 (Rect) séance | 29/09/2022 | Marine Le Pen RN | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER Avant l’article L. 1244‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1244‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 1244‑1-A . – Lorsqu’à l’expiration d’un contrat de travail à durée déterminée, un salarié refuse un contrat à durée indéterminée, ce refus équivaut à une démission.
« Un décret détermine les c | Rejetéscrutin public |
| 191 séance | 29/09/2022 | Sabine Thillaye DEM | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 5 Au plus tard au 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état et le développement de la validation des acquis de l’expérience en milieu carcéral. | Sans sort Retiré |
| 190 séance | 29/09/2022 | Sabine Thillaye DEM | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 189 séance | 29/09/2022 | Antoine Villedieu RN | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 188 séance | 29/09/2022 | Thierry Frappé RN | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 185 séance | 29/09/2022 | Benjamin Lucas-Lundy ECOLO | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 184 séance | 29/09/2022 | Benjamin Lucas-Lundy ECOLO | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 183 séance | 29/09/2022 | Benjamin Lucas-Lundy ECOLO | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 182 séance | 29/09/2022 | Benjamin Lucas-Lundy ECOLO | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 180 séance | 29/09/2022 | Aurélien Taché ECOLO | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 179 séance | 29/09/2022 | Aurélien Taché ECOLO | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 5 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2023, un rapport relatif à l’accessibilité de l’allocation chômage aux jeunes de moins de 25 ans en formation initiale. | Rejeté |
| 178 séance | 29/09/2022 | Aurélien Taché ECOLO | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 177 séance | 29/09/2022 | Thibault Bazin LR | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 176 séance | 29/09/2022 | Emmanuelle Ménard NI | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 5 Supprimer l'alinéa 7. | Sans sort Retiré |
| 175 séance | 29/09/2022 | Fabrice Brun LR | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi Au titre du projet de loi, substituer aux mots :
« portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein »,
les mots :
« visant à inciter au retour à l’ ». | Non soutenu |
| 174 séance | 29/09/2022 | Thibault Bazin LR | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 2 I. – Par dérogation respectivement au 1° de l’article L. 1242‑2 du code du travail et au 1° de l’article L. 1251‑6 du même code, un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés.
La dérogation prévue au premier alinéa ne | Non soutenu |
| 173 séance | 29/09/2022 | Marie-Charlotte Garin ECOLO | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 172 séance | 29/09/2022 | Fabien Di Filippo LR | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 171 séance | 29/09/2022 | Fabien Di Filippo LR | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 170 séance | 29/09/2022 | Fabien Di Filippo LR | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 169 séance | 29/09/2022 | Marie-Charlotte Garin ECOLO | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 2 Au deuxième alinéa de l’article L. 5422‑12 du code du travail, les mots : « minoré ou » sont supprimés. | Rejeté |
| 168 séance | 29/09/2022 | Marie-Charlotte Garin ECOLO | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 2 L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le taux de contribution peut être majoré en cas de non-respect de l’oblig | Rejetéscrutin public |
| 167 séance | 29/09/2022 | Marie-Charlotte Garin ECOLO | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 2 L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
« Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le taux de contribution peut être majoré en cas de non respect des co | Rejeté |
| 166 séance | 29/09/2022 | Marie-Charlotte Garin ECOLO | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 165 séance | 29/09/2022 | Marie-Charlotte Garin ECOLO | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 163 séance | 29/09/2022 | Marie-Charlotte Garin ECOLO | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« concertation »,
le mot :
« négociation ». | Rejeté |
| 162 séance | 29/09/2022 | Marie-Charlotte Garin ECOLO | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 161 séance | 29/09/2022 | Marie-Charlotte Garin ECOLO | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| 160 séance | 29/09/2022 | Pierre Dharréville GDR-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 159 séance | 29/09/2022 | Pierre Dharréville GDR-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 4 I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 et 19.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 à 29. | Tombé |
| 158 séance | 29/09/2022 | Pierre Dharréville GDR-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 4 À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« dont la »
les mots :
« . Les membres de ce jury doivent justifier d’au moins quatre ans d’exercice dans une activité relevant de la certification visée par le candidat. La » | Rejeté |
| 157 séance | 29/09/2022 | Pierre Dharréville GDR-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 4 Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les périodes de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l’article L. 5135‑1 du code du travail ne peuvent excéder 25 % du total des périodes d’activité prise en compte pour la demande de validation. » | Tombé |
| 156 séance | 29/09/2022 | Pierre Dharréville GDR-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 4 Supprimer l’alinéa 22. | Tombé |
| 155 séance | 29/09/2022 | Pierre Dharréville GDR-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 4 Supprimer l’alinéa 18. | Rejeté |