Amendement n° 210 Rejeté

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « , pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, détermine, à compter du 1 er novembre 2022, les mesures d’application » les mots : « peut proroger, à compter du 1 er novembre 2022, les mesures d’application en vigueur ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « jusqu’à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « la tenue d’une conférence sociale réunissant les organisations sociales et patronales, les parlementaires, les associations de privés d’emploi et de lutte contre la précarité ».

Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de proroger exceptionnellement les règles de l’Assurance chômage jusqu’à la tenue d'une conférence sociale portant sur le régime de l'assurance chômage et réunissant les organisations sociales et patronales, les parlementaires, les associations de privés d’emploi et de lutte contre la précarité.