Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi · Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Amendement n° 158 Rejeté
M. Pierre Dharréville GDR-NUPESet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 septembre 2022· sort le 5 octobre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« dont la »
les mots :
« . Les membres de ce jury doivent justifier d’au moins quatre ans d’exercice dans une activité relevant de la certification visée par le candidat. La »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que les membres du jury justifient de suffisamment d'expérience dans le domaine des certifications visées par les candidat afin d'apprécier au mieux les candidatures.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.