Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi · Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Amendement n° 199 Rejeté
M. Pierre Dharréville GDR-NUPESet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 septembre 2022· sort le 5 octobre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons que les fins de contrats prises en compte pour établir le taux de séparation d'une entreprise ne se restreignent pas aux personnes qui, à l'issue d'une fin de contrat, se sont inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi. En effet, ne serait-ce qu'en raison du phénomène de non-recours au droit à l'assurance chômage, cette restriction conduit à minorer le nombre de fins de contrat.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.