ipolitiki
Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi · Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Amendement n° 157 Tombé

M. Pierre Dharréville GDR-NUPESet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 septembre 2022· sort le 5 octobre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 11

Dispositif

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Les périodes de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l’article L. 5135‑1 du code du travail ne peuvent excéder 25 % du total des périodes d’activité prise en compte pour la demande de validation. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à limiter, dans la prise en compte de la durée d'activité du candidat à la VAE, les périodes de stage. Ces périodes de stages ne peuvent être mises au même niveau qu'une activité professionnelle par exemple. Sans le plafond introduit par cet amendement, un candidat pourrait être éligible à la VAE en ayant effectué deux stages de six mois. Aussi, nous proposons de limiter la prise en compte des stages dans le calcul de la durée d'activité à un quart, représentant pour la durée minimale d'un an d'activité trois mois de stages.

Cosignataires

Yannick Monnet

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.