Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 394 séance | 22/11/2021 | Gouvernement — | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 57 Supprimer l'alinéa 4. | Adopté |
| 393 séance | 22/11/2021 | Cyrille Isaac-Sibille DEM | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 41 quinquies (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 392 séance | 22/11/2021 | Gouvernement — | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 50 bis Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« Ces prestations sont versées par les organismes suivants :
« 1° Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;
« 2° Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
« 3° Ent | Adopté |
| 391 séance | 22/11/2021 | Caroline Janvier LAREM | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 32 sexies Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 168‑9 est ainsi modifié :
« a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et revalorisé au 1 er janvier de chaque année en référence au salaire minimum de croissance m | Adopté |
| 390 séance | 22/11/2021 | Caroline Janvier LAREM | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 29 bis Rédiger ainsi cet article :
« I. – Bénéficient du complément du traitement indiciaire, dans les conditions équivalentes à celles prévues au B du I de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, les agents publics exerçant au sein des étab | Adopté |
| 389 séance | 22/11/2021 | Caroline Janvier LAREM | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 29 I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et, à la fin, sont ajoutés les mots : « y compris les professionnels exerçant au titre de l’accueil de jour sans hébergement dans les conditions prévues au dernier alinéa du I du même article L. 312‑1 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot | Adopté |
| 388 séance | 22/11/2021 | Paul Christophe AGIR-E | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 32 sexies Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 168‑9 est ainsi modifié :
« a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et revalorisé au 1 er janvier de chaque année en référence au salaire minimum de croissance m | Adopté |
| 387 séance | 22/11/2021 | Gouvernement — | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 36 bis I. – À la première phrase, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots :
« portant sur l’application du II de l’article 43 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 et de l | Adopté |
| 386 séance | 22/11/2021 | Gouvernement — | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 14 I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter le second alinéa du III de l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Toutefois, les personnes atteignant au plus tard le 31 décembre 2031 l’âge prévu au 1° de l’article L. 351‑8 du code de la sécurité sociale peuvent conserver le statut de co | Adopté |
| 385 (Rect) séance | 22/11/2021 | Thomas Mesnier LAREM | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 42 I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° B Au second alinéa de l’article L. 2325‑6, les mots : « du septième » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I ter. – A l’article L. 542-2 du code de l’éduc | Adopté |
| 384 séance | 22/11/2021 | Adrien Quatennens FI | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 50 bis À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2050 ». | Rejeté |
| 383 séance | 22/11/2021 | Gouvernement — | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 32 sexies Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 168‑9 est ainsi modifié :
« a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et revalorisé au 1 er janvier de chaque année en référence au salaire minimum de croissance m | Adopté |
| 382 séance | 22/11/2021 | Gouvernement — | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 29 bis Rédiger ainsi cet article :
« I. – Bénéficient du complément du traitement indiciaire, dans les conditions équivalentes à celles prévues au B du I de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, les agents publics exerçant au sein des étab | Adopté |
| 381 séance | 22/11/2021 | Gouvernement — | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 29 I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et, à la fin, sont ajoutés les mots : « y compris les professionnels exerçant au titre de l’accueil de jour sans hébergement dans les conditions prévues au dernier alinéa du I du même article L. 312‑1 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot | Adopté |
| 380 séance | 22/11/2021 | Gouvernement — | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 30 À l’alinéa 44, substituer à la référence ;
« I »
la référence :
« II ». | Adopté |
| 379 séance | 22/11/2021 | Gouvernement — | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 25 Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis . – Après l’article L. 161‑35‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-36 ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑36 . – Les établissements mentionnés à l’article L. 162‑21‑1 sont tenus d’assurer, pour les bénéficiaires | Adopté |
| 378 séance | 22/11/2021 | Gouvernement — | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 14 I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« II bis . – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« VI. – Le second alinéa du III de l’alinéa 19 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Toutefois, les personnes atteig | Sans sort Retiré |
| 377 séance | 22/11/2021 | Gouvernement — | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 50 bis Compléter le I par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ces prestations sont versées par les organismes suivants :
« 1° Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;
« 2° Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
« 3° Entrepris | Sans sort Retiré |
| 376 séance | 22/11/2021 | Gouvernement — | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 47 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions fixées par décret ». | Adopté |
| 375 séance | 22/11/2021 | Gouvernement — | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 42 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« orientent »
les mots :
« peuvent orienter ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
rédiger ainsi la fin de la même phrase du même alinéa :
« proposant un tel parcours. »
III. – En conséquence, sup | Adopté |
| 374 séance | 22/11/2021 | Dominique Da Silva LAREM | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 45 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 373 séance | 21/11/2021 | Adrien Quatennens FI | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 50 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 372 séance | 21/11/2021 | Caroline Fiat FI | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 16 À l’alinéa 7, substituer au montant :
« 24,5 milliards d’euros »
le montant :
« 23,5 milliards d’euros ». | Rejeté |
| 371 séance | 21/11/2021 | Caroline Fiat FI | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 28 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 370 séance | 21/11/2021 | Caroline Fiat FI | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 28 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 369 séance | 21/11/2021 | Caroline Fiat FI | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 28 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 368 séance | 21/11/2021 | Caroline Fiat FI | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 23 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 367 séance | 21/11/2021 | Caroline Fiat FI | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 28 Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Dans l’attente d’une loi mettant fin aux pratiques de contention en psychiatrie, le présent article est valable un an à compter de sa publication. » | Rejeté |
| 366 séance | 21/11/2021 | Caroline Fiat FI | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 23 Supprimer les alinéas 28 à 32. | Rejeté |
| 365 séance | 21/11/2021 | François Ruffin FI | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 364 séance | 21/11/2021 | Éric Coquerel FI | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 363 séance | 21/11/2021 | Caroline Fiat FI | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 362 séance | 19/11/2021 | Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 32 bis Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et autorisent la tenue de missions sur place ». | Adopté |
| 361 séance | 18/11/2021 | Philippe Huppé AGIR-E | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 12 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 360 séance | 18/11/2021 | Gouvernement — | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 56 Rédiger ainsi cet article :
« Pour l’année 2022, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous‑objectifs sont fixés comme suit :
« (En milliards d’euros)
Sous‑objectif Objectif de dépenses Dépenses de soins de ville
102,5 Dépe | Adopté |
| 359 séance | 18/11/2021 | Gouvernement — | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 55 Rédiger ainsi cet article :
« Pour l’année 2022, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :
« 1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 230,1 milliards d’euros ;
« 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, | Adopté |
| 358 séance | 18/11/2021 | Gouvernement — | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | ANNEXE C Rédiger ainsi le tableau du second alinéa du II de l'annexe C :
«
(En milliards d’euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail maladies professionnelles
Autonomie
Régime général
Fonds de solidarité vieillesse
Régime général et FSV
Cotisations effectives
77,8
95,6
| Adopté |
| 357 séance | 18/11/2021 | Thierry Michels LAREM | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 11 bis B (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 356 (Rect) séance | 18/11/2021 | Gouvernement — | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 19 Rédiger ainsi le tableau du second alinéa du I de l’annexe C :
«
(En milliards d’euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail maladies professionnelles
Autonomie
Régimes de base
Fonds de solidarité vieillesse
Régimes de base et FSV
Cotisations effectives
78,6
146, | Adopté |
| 355 séance | 18/11/2021 | Stéphane Mazars LAREM | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 11 bis A (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 354 séance | 18/11/2021 | Cyrille Isaac-Sibille DEM | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 30 À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« tous les trois ans »,
le mot :
« annuellement ». | Non soutenu |
| 353 séance | 18/11/2021 | Joël Aviragnet SOC | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 53 Supprimer l’alinéa 2. | Rejeté |
| 352 séance | 18/11/2021 | Joël Aviragnet SOC | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 45 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 351 séance | 18/11/2021 | Boris Vallaud SOC | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 56 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 350 séance | 18/11/2021 | Boris Vallaud SOC | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 58 bis Supprimer cet article. | Adopté |
| 349 séance | 18/11/2021 | Joël Aviragnet SOC | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 41 bis A Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 4131‑6‑1 . – Suite à son inscription au tableau de son ordre, un médecin... (le reste sans changement) . » | Tombé |
| 348 séance | 18/11/2021 | Joël Aviragnet SOC | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 41 bis A À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« deux ans ». | Tombé |
| 347 séance | 18/11/2021 | Joël Aviragnet SOC | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 30 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 45. | Adopté |
| 346 séance | 18/11/2021 | Joël Aviragnet SOC | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 30 Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« B bis . – Sont concernés par les e et f du 3° de l’article L. 14‑10‑5 uniquement les départements qui établissent au moment de l’instruction de la demande d’aide personnalisée à l’autonomie un diagnostic des risques professionnels encourus par le sal | Rejeté |
| 345 séance | 18/11/2021 | Joël Aviragnet SOC | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 29 Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« , en tenant compte de l’inflation ». | Rejeté |