Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° 354 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« tous les trois ans »,
le mot :
« annuellement ».
Exposé sommaire
L’instauration d’un tarif plancher national permettra un traitement plus équitable sur l’ensemble du territoire.
Cependant, le montant prévu de 22 € ne permettra vraisemblablement pas de gommer l’ensemble des disparités existantes.
De plus, il apparait nécessaire de prévoir son évolution afin de prendre en compte les augmentations des coûts de fonctionnement des services dont 80 à 85 % sont constitués de charges de personnel.
Lors de l’examen du PLFSS 2022 en première lecture, l’Assemblée nationale avait voté le principe d’une révision annuelle du tarif plancher. Le présent amendement vise à rétablir la version du texte adopté en première lecture, afin de consolider la réforme sur la tarification des services autonomie à domicile.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.