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Amendement n° 356 (Rect) (rect. 1) Adopté

Gouvernement —· Séance publique· déposé le 18 novembre 2021· sort le 22 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 19

Dispositif

Rédiger ainsi le tableau du second alinéa du I de l’annexe C : «  (En milliards d’euros)   Maladie Vieillesse Famille Accidents du travail maladies professionnelles Autonomie Régimes de base Fonds de solidarité vieillesse Régimes de base et FSV Cotisations effectives 78,6 146,6 32,5 14,8 0,0 270,7 0,0 270,7 Cotisations prises en charge par l’État 2,1 3,2 0,7 0,1 0,0 6,2 0,0 6,2 Cotisations fictives d’employeur 0,4 42,9 0,0 0,3 0,0 43,7 0,0 43,7 Contribution sociale généralisée 49,2 0,0 12,7 0,0 29,3 91,0 18,1 109,1 Impôts, taxes et autres contributions sociales 70,4 22,4 4,8 0,0 3,7 101,3 0,0 101,3 Charges liées au non recouvrement -0,7 -0,7 -0,1 -0,2 -0,2 -1,9 -0,1 -2,1 Transferts 3,2 38,6 0,2 0,1 0,6 30,0 0,0 10,8 Produits financiers 0,1 0,1 0,0 0,0 0,0 0,2 0,0 0,2 Autres produits 7,6 0,5 0,8 0,4 0,0 9,3 0,0 9,3 Recettes 211,0 253,6 51,6 15,6 33,4 550,5 17,9 549,2  ».

Exposé sommaire

Le présent amendement rétablit la cohérence de l’annexe C du PLFSS avec les rectifications votées au Sénat sur les tableaux d’équilibre 2022 des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (article 19). L’annexe C présente l’état des recettes 2022, par catégorie et par branche.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.