Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° 385 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 42 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° B Au second alinéa de l’article L. 2325‑6, les mots : « du septième » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I ter. – A l’article L. 542-2 du code de l’éducation, les mots : « du septième » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier »
Exposé sommaire
Coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.