Amendement n° 360 Adopté

Rédiger ainsi cet article : « Pour l’année 2022, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous‑objectifs sont fixés comme suit : «  (En milliards d’euros) Sous‑objectif Objectif de dépenses Dépenses de soins de ville   102,5 Dépenses relatives aux établissements de santé   95,3 Dépenses relatives aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées   14,3 Dépenses relatives aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées   13,3 Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et au soutien national à l’investissement   5,9 Autres prises en charge   5,5 Total   236,8  »

Par le présent amendement, l’ONDAM 2022 est relevé de 0,5 milliard d’euros par rapport au texte adopté en première lecture, ce qui le portera à 236,8 milliards d’euros. Compte tenu de l’augmentation de l’ONDAM 2021 voté à l’article 8 par le Sénat, la progression de l’ONDAM 2022 reste inchangée à +3,8% par rapport à 2021, hors surcoûts liés à l’épidémie de Covid 19, et y compris conséquences financières du Ségur de la santé. Ce relèvement de l’ONDAM 2022 permet d’une part à tirer les conséquences pour 2022 des modifications opérées en 2021 avec effet pérenne, notamment la mise à jour des prévisions de dépenses de soins de ville et d’autre part à intégrer les dépenses découlant des amendements adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale. Il met ainsi en cohérence l’ONDAM avec les rectifications des tableaux d’équilibre votées à l’article 19 et 20 au Sénat.