Amendement n° 349 Tombé

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : «  Art. L. 4131‑6‑1 . – Suite à son inscription au tableau de son ordre, un médecin... (le reste sans changement) . »

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à sécuriser juridiquement cette avancée sur les déserts médicaux proposée par le Sénat. En effet, dans la rédaction actuelle, il semble que l’ensemble des médecins en exercice ne serait plus conventionné au 1 er novembre 2022 et qu’ils devraient tous exercer 6 mois en zones sous-denses avant d’être conventionné à nouveau. Nous proposons de limiter cette obligation d’exercice aux médecins nouvellement inscrits au tableau de leur ordre. Cet amendement rend ainsi réaliste l’article 41 bis A et offre ainsi une solution crédible aux déserts médicaux, dont souffre - faut-il le rappeler - 1 Français sur 10.