Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
405 séance	21/06/2021	André Chassaigne GDR	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 6 Afin de mettre en œuvre les dispositions spécifiques applicables au secteur agricole dont notamment l’article 42 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Gouvernement remettra au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysan	Retiré
404 séance	21/06/2021	André Chassaigne GDR	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 Après l’article L. 443‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 443‑1‑1 ainsi rédigé : « Art L. 443‑1‑1 . – I. – Toute publicité ou affichage à destination du consommateur portant sur le caractère « responsable », « éthique », « équitable », ou tout autre terme similaire, d’un produit ou	Rejeté
403 séance	21/06/2021	André Chassaigne GDR	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 L’article L. 441‑3 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du IV, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février » ; « 2° Au V, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février ». »	Retiré
402 séance	21/06/2021	André Chassaigne GDR	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 L’article L. 442‑7 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits importés sont concernés par le présent article. Pour caractériser un prix de cession abusivement bas pour les produits importés, il est tenu compte exclusivement des indicateurs de coûts de production en	Rejeté
401 séance	21/06/2021	André Chassaigne GDR	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ; 2° La seconde phrase est supprimée.	Rejeté
400 séance	21/06/2021	André Chassaigne GDR	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article PREMIER Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’observatoire propose un support synthétique et périodique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’artic	Non soutenu
399 séance	21/06/2021	André Chassaigne GDR	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il intervient, par le biais de son comité de pilotage, pour la fourniture d’indicateurs, en cas de défaut cons	Tombé
398 séance	21/06/2021	André Chassaigne GDR	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article PREMIER Le II de l’article L. 631‑24‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , notamment le respect de la prise en compte des indicateurs dans les critères et modalités de détermination du prix et, dans certains sect	Rejeté
397 séance	21/06/2021	André Chassaigne GDR	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article PREMIER Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « - Les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées :« Les indicateurs sont élaborés et diffusés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement europée	Rejeté
396 séance	21/06/2021	André Chassaigne GDR	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article PREMIER Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « – Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les contrats, accords-cadres et propositions de contrat et d’accord-cadre mentionnés au premier alinéa du présent III ne peuvent pas comporter de clauses ayant	Rejeté
395 (Rect) séance	21/06/2021	André Chassaigne GDR	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article PREMIER Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les parties déterminent librement en fonction des indicateurs précédemment cit	Rejeté
394 séance	21/06/2021	André Chassaigne GDR	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article PREMIER Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « – À la même première phrase du même avant-dernier alinéa, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « intégrant la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée » ; ».	Rejeté
393 séance	21/06/2021	André Chassaigne GDR	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « - La première phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire déterminée à partir d’un ou de plusieurs	Retiré
392 séance	21/06/2021	André Chassaigne GDR	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article PREMIER Après la dernière occurrence du mot : « prix » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « , tenant compte du fait que ce prix ne peut pas être inférieur au coût de production. Celui-ci peut être déterminé à l’appui des indicateurs de référence de coûts pertinents de production en agriculture tels qu	Rejeté
391 séance	21/06/2021	André Chassaigne GDR	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article PREMIER À l’alinéa 5, substituer aux mots : « directes au consommateur » les mots : « de produits transformés à la ferme ».	Rejeté
390 séance	21/06/2021	Fabrice Brun LR	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit ont fait l’objet d’un contrat conformément aux dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de	Rejeté
389 séance	21/06/2021	Hervé Pellois LAREM	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
388 (Rect) séance	21/06/2021	Paul Molac LT	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 Le I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° S’agissant des produits alimentaires, de pratiquer, à l’égard de l’autre partie, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoi	Non soutenu
387 séance	21/06/2021	Bruno Bilde NI	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 3 bis Après le 2° de l’article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis D’afficher un certificat, un label de qualité ou une mention intitulés : « Fabriqué en France » ou un équivalent, pour les produits alimentaires, lorsque leur composition ne contient pas	Non soutenu
386 séance	21/06/2021	Bruno Bilde NI	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 4 Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Dans le cas de produits transformés, sont indiqués, selon des modalités définies par décret, tous les lieux de transformation et l’origine des matières premières significatives. »	Non soutenu
385 séance	21/06/2021	Fabrice Brun LR	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article PREMIER Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il intervient, par le biais de son comité de pilotage à la demande du ministre en charge de l’agriculture et de l’alimenta	Tombé
384 séance	21/06/2021	Hervé Pellois LAREM	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 Au premier alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce, après le mot : « alimentaires », sont insérés les mots : « , ou pour un distributeur faisant concevoir et produire des produits sous sa marque au sens de l’article L. 441‑7, ».	Rejeté
383 séance	21/06/2021	Paul Molac LT	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 L’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « et comporte une clause relative aux engagements sur les volumes. » 2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – L’appel d’offre portant sur la conception et la production de p	Adopté
382 séance	21/06/2021	Fabrice Brun LR	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article PREMIER Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’observatoire propose un support synthétique et périodique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’artic	Rejeté
381 séance	21/06/2021	Hervé Pellois LAREM	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 Le deuxième alinéa du II de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats mentionnés à l’article L. 441‑7, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis d	Rejeté
380 séance	21/06/2021	Grégory Besson-Moreau LAREM	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 Au 3° du I de l’article L.442-1 du code de commerce, après la seconde occurrence du mot : « marchandises », sont insérés les mots : « , à l’absence de livraison de produits préalablement indiqués par le fournisseur comme étant indisponibles ».	Adopté
379 séance	21/06/2021	Grégory Besson-Moreau LAREM	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, les mots : « les obligations réciproques auxquelles » sont remplacés par les mots : « chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels ».	Adopté
378 séance	21/06/2021	Grégory Besson-Moreau LAREM	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 L’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « et comporte une clause relative aux engagements sur les volumes. » 2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – L’appel d’offre portant sur la conception et la production de p	Adopté
377 séance	21/06/2021	Grégory Besson-Moreau LAREM	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « – Au début de la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III prennent en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’	Adopté
376 séance	21/06/2021	Fabrice Brun LR	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article PREMIER Après le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être saisi pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir la juste rémunération des agriculteurs. Pour ce faire, il peut demander toutes les donné	Rejeté
375 (Rect) séance	21/06/2021	Grégory Besson-Moreau LAREM	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 Le I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° S’agissant des produits alimentaires, de pratiquer, à l’égard de l’autre partie, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoi	Adopté
374 séance	21/06/2021	Grégory Besson-Moreau LAREM	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « L’acheteur peut, à ses frais, demander au fournisseur de mandater un tiers indépendant pour attester l’exactitude des éléments figurant dans les conditions générales de vente. Dans ce cas, le fournisseur remet au tiers indépendant les pièces	Adopté
373 séance	21/06/2021	Grégory Besson-Moreau LAREM	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 À l’alinéa 3, après le mot : « vente », insérer les mots : « , socles de la négociation des conventions soumises aux articles L. 443‑5 ou L. 441‑4, ».	Sans sort Retiré
372 séance	21/06/2021	Grégory Besson-Moreau LAREM	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article PREMIER Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « - Le même avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À défaut, les instituts techniques agricoles ou agro-industriels élaborent et publient ces indicateurs de référence. » ; »	Adoptéscrutin public
371 séance	21/06/2021	Grégory Besson-Moreau LAREM	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article PREMIER Compléter l'alinéa 12 par les mots : « mentionnés à l’avant-dernier alinéa du présent III ».	Adopté
370 séance	21/06/2021	Fabrice Brun LR	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
369 séance	21/06/2021	Barbara Bessot Ballot LAREM	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 4 La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑13 . – Le nom et l’adresse du producteur de bière sont indiqués en évidence sur l’étiquetage de manière à ne pas induire en erreur le consommateur	Retiré
368 séance	21/06/2021	Fabrice Brun LR	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « – la première phrase de l’avant dernier alinéa du III est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire basée sur un ou plusieurs indicateu	Retiré
367 séance	21/06/2021	Fabrice Brun LR	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « – les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : « Les indicateurs sont élaborés et diffusés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen	Rejeté
366 séance	21/06/2021	Marie-France Lorho NI	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 4 Supprimer l’alinéa 2.	Non soutenu
364 séance	21/06/2021	Loïc Prud'homme FI	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
363 séance	21/06/2021	Bénédicte Taurine FI	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 5 À l’alinéa 6, substituer au mot : « autorisée » le mot : « interdite »	Rejeté
362 séance	21/06/2021	Loïc Prud'homme FI	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
361 séance	21/06/2021	Loïc Prud'homme FI	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 4 À partir du 1 er janvier 2022, les informations suivantes doivent obligatoirement être indiquées sur certaines catégories de produits mis sur le marché sur le territoire français : – le nombre d’intermédiaires entre le lieu de production du produit primaire composante majoritaire et la vente du pro	Rejeté
360 séance	21/06/2021	Loïc Prud'homme FI	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
359 séance	21/06/2021	François Ruffin FI	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
358 séance	21/06/2021	François Ruffin FI	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
357 séance	21/06/2021	François Ruffin FI	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
356 séance	21/06/2021	François Ruffin FI	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
355 séance	21/06/2021	François Ruffin FI	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.