Protéger la rémunération des agriculteurs · protéger rémunération agriculteurs
Amendement n° 366 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
L'article L. 412-4 du code de la consommation dispose déjà que : " l'indication du pays d'origine est obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé ". Cet alinéa vient réduire cette obligation de transparence aux produits pour lesquels il existe un lien avéré entre certaines de leurs propriétés et leur origine.
Afin de ne pas porter atteinte aux exigences de transparence déjà prévue par notre droit quand à l'origine des produits, il est donc proposé de supprimer cet alinéa qui réduit la portée des dispositions en vigueur.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.