Protéger la rémunération des agriculteurs · protéger rémunération agriculteurs
Amendement n° 396 Rejeté
M. André Chassaigne GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 juin 2021· sort le 24 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 23
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les contrats, accords-cadres et propositions de contrat et d’accord-cadre mentionnés au premier alinéa du présent III ne peuvent pas comporter de clauses ayant pour effet une modification automatique du prix lié à l’environnement concurrentiel. » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement proposé par la Fédération Nationale de Producteurs de Lait vise à interdire les clauses abusives telles que les clauses liées à l’environnement concurrentiel utilisées dans les contrats laitiers.
Cosignataires
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.