Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
41 séance	13/07/2021	Marie-George Buffet GDR	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
40 séance	13/07/2021	Ugo Bernalicis FI	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 5 I. – Supprimer l’alinéa 14. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 à 18.	Rejeté
39 séance	13/07/2021	Sébastien Jumel GDR	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 19 Substituer aux alinéas 5 à 10 les sept alinéas suivants : « Si, à l’issue du délai défini au premier alinéa du présent 3°, la divulgation des informations contenues dans un document représente une menace grave pour la sécurité nationale, ce délai peut être prolongé pour les seuls documents : « a)	Rejeté
38 séance	13/07/2021	Sébastien Jumel GDR	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 19 I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « Révèlent des procédures opérationnelles ou » les mots : « Décrivent les méthodes de procédures opérationnelles non encore révélées ou révèlent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9.	Rejeté
37 séance	13/07/2021	Sébastien Jumel GDR	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 19 Supprimer cet article.	Rejeté
36 séance	13/07/2021	Ugo Bernalicis FI	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3 I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 14.	Rejeté
35 séance	13/07/2021	Ugo Bernalicis FI	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 17 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
34 séance	13/07/2021	Ugo Bernalicis FI	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 16 Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 821-1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme ». »	Rejeté
33 séance	13/07/2021	Ugo Bernalicis FI	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 13 Supprimer cet article.	Rejeté
32 séance	13/07/2021	Ugo Bernalicis FI	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 8 Supprimer cet article.	Rejeté
31 séance	13/07/2021	Ugo Bernalicis FI	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 5 Supprimer cet article.	Rejeté
30 séance	13/07/2021	Emmanuelle Ménard NI	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement. Au titre, après le mot : « au » insérer les mots : « renforcement du ».	Non soutenu
29 séance	13/07/2021	Emmanuelle Ménard NI	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 5 À la fin de l’alinéa 25, supprimer les mots : « , à défaut de quoi il est mis fin d’office à la mesure ».	Non soutenu
28 séance	13/07/2021	Emmanuelle Ménard NI	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 5 Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Cet avis ne peut comprendre d’éléments permettant l’identification d’une personne ayant contribué à l’avis. »	Non soutenu
27 séance	13/07/2021	Emmanuelle Ménard NI	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 5 À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires » les mots : « la dangerosité potentielle de la personne ».	Non soutenu
26 séance	13/07/2021	Emmanuelle Ménard NI	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
25 séance	13/07/2021	Emmanuelle Ménard NI	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
24 séance	13/07/2021	Emmanuelle Ménard NI	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 5 Supprimer l’alinéa 13.	Non soutenu
23 séance	13/07/2021	Emmanuelle Ménard NI	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 5 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.	Non soutenu
22 séance	13/07/2021	Emmanuelle Ménard NI	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 5 À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « des valeurs de la citoyenneté » les mots : « d’une volonté de vivre avec civilité en France ».	Non soutenu
21 séance	13/07/2021	Emmanuelle Ménard NI	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 5 À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « éducative » insérer le mot : « , religieuse ».	Non soutenu
20 séance	13/07/2021	Emmanuelle Ménard NI	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 5 À l’alinéa 8, supprimer les mots : « par une probabilité très élevée de récidive et ».	Non soutenu
19 séance	13/07/2021	Emmanuelle Ménard NI	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3 À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’existence d’éléments nouveaux et complémentaires. » les mots : « la décision du ministre de l’Intérieur, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement com	Non soutenu
18 séance	13/07/2021	Emmanuelle Ménard NI	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3 À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « existence d’éléments nouveaux et complémentaires. » les mots : « accord du procureur de la République antiterroriste et du procureur de la République territorialement compétent ».	Non soutenu
17 séance	13/07/2021	Emmanuelle Ménard NI	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3 Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « renouvelables après accord du ministre de l’Intérieur. »	Non soutenu
16 séance	13/07/2021	Emmanuelle Ménard NI	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3 Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par le mot : « renouvelables ».	Non soutenu
15 séance	13/07/2021	Emmanuelle Ménard NI	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3 À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « vingt-quatre mois » les mots : « cinq ans ».	Non soutenu
14 séance	13/07/2021	Emmanuelle Ménard NI	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3 À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , dans la limite de trente jours ».	Non soutenu
13 séance	13/07/2021	Emmanuelle Ménard NI	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3 Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes : « S’il s’agit d’un évènement, sa durée est strictement limitée, dans la limite de trente jours. Si l’interdiction concerne un lieu, elle peut être prononcée pour une durée plus longue déterminée par le juge. »	Non soutenu
CL56 lois	12/07/2021	Loïc Kervran AGIR-E	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 7 Substituer aux alinéas 34 à 38 les six alinéas suivants : « Art. L. 863‑2 . – Les autorités administratives, autres que les services de renseignement, mentionnées au I de l’article 1 er de l’ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les aut	Adopté
CL55 lois	12/07/2021	Loïc Kervran AGIR-E	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 15 À l’alinéa 12, substituer à la référence : « III » les mots : « présent article ».	Adopté
CL54 lois	12/07/2021	Loïc Kervran AGIR-E	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 7 À l’alinéa 37, substituer aux mots : « en est rendue destinataire » les mots : « est rendue destinataire de ces transmissions ».	Sans sort Retiré
CL53 lois	12/07/2021	Loïc Kervran AGIR-E	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 7 Rédiger ainsi l’alinéa 35 : « Le service qui a reçu des informations en application de l’alinéa précédent les détruit dès lors qu’elles ne sont pas ou plus nécessaires à l’accomplissement de ses missions. »	Sans sort Retiré
CL52 lois	12/07/2021	Loïc Kervran AGIR-E	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 7 À l’alinéa 27, substituer aux mots : « premier, deuxième et quatrième alinéas », les mots : « deux premiers alinéas et au 2° ».	Adopté
CL51 lois	12/07/2021	Loïc Kervran AGIR-E	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 7 À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « du service auprès duquel il est placé » les mots : « de son service ».	Adopté
CL50 lois	12/07/2021	Loïc Kervran AGIR-E	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 7 À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « le service auprès duquel il a été placé » les mots : « son service ».	Adopté
CL49 lois	12/07/2021	Loïc Kervran AGIR-E	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 8 À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « , à tout moment, au Premier ministre » les mots : « au Premier ministre, à tout moment, ».	Sans sort Retiré
12 séance	12/07/2021	Marietta Karamanli SOC	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 19 Substituer aux alinéas 5 à 10 les sept alinéas suivants : « Si, à l’issue du délai défini au premier alinéa du présent 3°, la divulgation des informations contenues dans un document représente une menace grave pour la sécurité nationale, ce délai peut être prolongé pour les seuls documents : « a)	Rejeté
11 séance	12/07/2021	Marietta Karamanli SOC	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 19 I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « Révèlent des procédures opérationnelles ou » les mots : « Décrivent les méthodes de procédures opérationnelles non encore révélées ou révèlent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9.	Rejeté
10 séance	12/07/2021	Marietta Karamanli SOC	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 16 À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , sauf en cas d’urgence dûment justifiée et si le Premier ministre a ordonné sa mise en œuvre immédiate ».	Rejeté
9 séance	12/07/2021	Marietta Karamanli SOC	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 16 Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « a) Au premier alinéa, après le mot : « avis » , est inséré le mot : « conforme » ; ».	Rejeté
8 séance	12/07/2021	Marietta Karamanli SOC	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 8 À l’alinéa 4, après la référence : « III. – », insérer les mots : « À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, ».	Rejeté
7 séance	12/07/2021	Marietta Karamanli SOC	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « S’il apparaît, à l’issue de la durée totale cumulée de douze mois prévue à l’alinéa précédent, que le maintien des mesures de surveillance se justifie par l’existence d’éléments nouveaux et complémentaires, leur prolongation ne peut être décidée que da	Rejeté
6 séance	12/07/2021	Marietta Karamanli SOC	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 8 Supprimer cet article.	Rejeté
5 séance	12/07/2021	Marietta Karamanli SOC	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 7 À l’alinéa 8, après le mot : « dispose, » insérer les mots : « à la condition que ces renseignements relèvent des intérêts fondamentaux de la Nation et ».	Rejeté
4 séance	12/07/2021	Marietta Karamanli SOC	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3 Supprimer les alinéas 6 et 7.	Rejeté
3 séance	12/07/2021	Marietta Karamanli SOC	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 5 Supprimer cet article.	Rejeté
2 séance	12/07/2021	Marietta Karamanli SOC	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3 À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « tient compte de » le mot : « respecte ».	Rejeté
1 séance	12/07/2021	Marietta Karamanli SOC	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 1er bis Rétablir le 1° A de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La mise en œuvre de ces vérifications ne peut se fonder que sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes. » ; »	Rejeté
CL48 lois	11/07/2021	Marietta Karamanli SOC	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 19 Substituer aux alinéas 5 à 10 les sept alinéas suivants : « Si, à l’issue du délai défini au premier alinéa du présent 3°, la divulgation des informations contenues dans un document représente une menace grave pour la sécurité nationale, ce délai peut être prolongé pour les seuls documents : « a)	Rejeté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.