Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement · Prévention actes de terrorisme et renseignement
Amendement n° 29 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
À la fin de l’alinéa 25, supprimer les mots :
« , à défaut de quoi il est mis fin d’office à la mesure ».
Exposé sommaire
Si la personne a à nouveau été incarcérée, il semble qu'elle doive être particulièrement surveillée. Il est donc surprenant de considérer qu'il pourrait être mis fin aux mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion si les obligations n'ont pas été à nouveau confirmées.
Il faut dans tous les cas qu'elles soient confirmées mais il n'est pas possible d'y mettre fin d'office sans que le cas de la personne ne soit étudié.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.