Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement · Prévention actes de terrorisme et renseignement
Amendement n° 17 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« renouvelables après accord du ministre de l’Intérieur. »
Exposé sommaire
Toute personne ayant été condamnée pour terrorisme peut faire l'objet de mesures individuelles de contrôles administratifs et de surveillance.
Pourquoi ces contrôles ne devraient-il durer que 24 mois ? Le danger de terrorisme islamique s'arrêtera-t-il à ce moment-là ? Il est évident que non. C'est la raison pour laquelle il est primordial que ces mesures de surveillance puissent durer davantage que deux ans.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.