Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement · Prévention actes de terrorisme et renseignement
Amendement n° 18 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« existence d’éléments nouveaux et complémentaires. »
les mots :
« accord du procureur de la République antiterroriste et du procureur de la République territorialement compétent ».
Exposé sommaire
Au bout des douze premiers mois, il est incompréhensible que le renouvellement des MICAS soit « subordonné à l’existence d’éléments nouveaux et complémentaires ».
Un terroriste peut très bien cacher ses idées terroristes pendant une année et les retrouver dès que les MICAS sont levées.
Le renouvellement de ces mesures doit donc se faire auprès du procureur de la République antiterroriste et du procureur de la République territorialement compétent qui jugeront si cela est nécessaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.