Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement · Prévention actes de terrorisme et renseignement
Amendement n° CL53 Sans sort
M. Loïc Kervran AGIR-Eet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 12 juillet 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 35
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 35 :
« Le service qui a reçu des informations en application de l’alinéa précédent les détruit dès lors qu’elles ne sont pas ou plus nécessaires à l’accomplissement de ses missions. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser qu'il incombe au seul service destinataire de procéder à la suppression des informations qu'il a reçues dans le cadre de la procédure de partage d'informations des administrations avec les services de renseignement. Cette obligation ne pèse ainsi pas sur l’administration à l’origine de la transmission, laquelle peut avoir besoin de conserver l’information pour ses besoins propres.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.