Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
4 séance	09/12/2021	Gouvernement —	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article 5 I. – Au début Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du IV de l’article L. 312‑1, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ; II. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° L’articl	Adopté
3 séance	09/12/2021	Gouvernement —	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Alinéa 67 Remplacer le mot : proposer par les mots : mettre en œuvre	Adopté
2 séance	09/12/2021	Gouvernement —	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Alinéa 63, dernière phrase 1° Remplacer la première occurrence du mot : Le par les mots : L’exception prévue au 2° Remplacer le mot : laissé Par le mot : accordé	Adopté
1 séance	09/12/2021	Gouvernement —	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Alinéa 60, première phrase Remplacer les mots : la société d’aménagement foncier et d’établissement rural par les mots : l’autorité administrative compétente	Adopté
205 séance	26/05/2021	Charles de Courson LT	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « troisième » le mot : « quatrième ».	Rejeté
204 séance	26/05/2021	Jean-Bernard Sempastous LAREM	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
203 séance	25/05/2021	Jean-Bernard Sempastous LAREM	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : »	Adopté
202 séance	25/05/2021	Jean-Bernard Sempastous LAREM	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer à la référence : « du V » les références : « des II et III ».	Adopté
201 séance	25/05/2021	Jean-Bernard Sempastous LAREM	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article 5 Après le mot : « excessive » insérer les mots : « des terres agricoles ».	Adopté
200 séance	25/05/2021	Jean-Bernard Sempastous LAREM	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « II. ‒ En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « cette société en informe le demandeur » « les mots : « elle en informe le demandeur, le cas échéant par l’intermédiaire de la société d’aménagement foncier et d’établissemen	Adopté
199 séance	25/05/2021	Jérôme Nury LR	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ainsi que les modifications de la répartition du capital social ou des droits de vote intervenant dans les sociétés visées au II et composées exclusivement de parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclus. ».	Adopté
198 séance	25/05/2021	Jérôme Nury LR	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « inclus », insérer les mots : « , sous conditions que le cessionnaire s’engage à participer effectivement à l’exploitation, dans les conditions de l’article L. 411‑59, et à conserver la totalité des titres sociaux acquis pendant au moins neuf a	Adopté
197 séance	20/05/2021	Michel Castellani LT	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
196 séance	20/05/2021	Thierry Benoit UDI_I	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « I bis . – Pour l’application du présent dispositif, le seuil d’agrandissement excessif est fixé par le représentant de l’État dans la région en hectares, par région naturelle ou par territoire présentant une cohérence en matière agricole, dans des conditions prévues par	Rejeté
195 séance	20/05/2021	Émilie Cariou NI	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Supprimer les alinéas 27 à 29.	Non soutenu
194 séance	20/05/2021	Thierry Benoit UDI_I	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 36 : « Art. L. 333‑4. – L’autorisation délivrée au titre du présent chapitre ne tient pas lieu d’autorisation d’exploiter. Elle demeure soumise en tant que de besoin, à une autorisation préalable d’exploiter en application des articles L. 331‑1 à L. 331‑11. »	Rejeté
193 séance	20/05/2021	Sereine Mauborgne LAREM	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
192 séance	20/05/2021	Loïc Prud'homme FI	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Supprimer les alinéas 27 à 34.	Rejeté
191 séance	20/05/2021	Bénédicte Taurine FI	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
190 séance	20/05/2021	Bénédicte Taurine FI	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article 5 Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les procédures concernant l’ensemble des opérations d’acquisition de parts sociales par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural et la mise en place d’un contr	Rejeté
189 séance	20/05/2021	Bénédicte Taurine FI	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article 5 Dans un délai de trois mois suivant a promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant un éventail complet et égalitaire des possibilités de recours. Si le recours en cas de refus est prévu, il apparaît nécessaire de permettre des recours en cas d’autorisatio	Rejeté
188 séance	20/05/2021	Jean-Hugues Ratenon FI	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
187 séance	20/05/2021	Loïc Prud'homme FI	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article 5 Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nature des actifs français fonciers à l’étranger et les effets économiques, écologiques et sociaux qu’ils produisent. Dans un souci de réciprocité par rapport aux dispositio	Rejeté
186 séance	20/05/2021	Bénédicte Taurine FI	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Cette autorisation administrative préalable est délivrée en privilégiant la diversification des modes de culture, la préservation de l’environnement et de la biodiversité ainsi que la conformité avec la sécurité alimentaire d’une ou plusieurs collecti	Rejeté
185 séance	20/05/2021	Bénédicte Taurine FI	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
184 séance	20/05/2021	Loïc Prud'homme FI	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article 5 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités et l’opportunité pour les agents des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et les services déconcentrés de l’État de pouvoir échanger des	Rejeté
183 séance	20/05/2021	Loïc Prud'homme FI	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article 5 Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur les moyens et les procès pour assurer la transparence de l’information et une meilleure visibilité sur les détenteurs finaux des parts sociales ainsi que la répartition de la propriété fonciè	Rejeté
182 séance	20/05/2021	Loïc Prud'homme FI	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Pour atteindre les objectifs de régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires et permettre aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural d'effectuer les missions et les instructions supplémentaires de manière idoine, l’État se fixe pour objectif d’accom	Rejeté
181 séance	20/05/2021	Loïc Prud'homme FI	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Après l’alinéa 36, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 333‑4-1. – Lorsque des biens qui relèvent du champ d’application de l’article L. 143‑1 sont apportés à une personne morale de droit privé ou acquis par elle, elle ne peut les conserver dans son patrimoine que si son objet unique es	Rejeté
180 séance	20/05/2021	Bénédicte Taurine FI	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Substituer aux alinéas 21 à 34 les dix alinéas suivants : « Art. L. 333‑3. – I. – La demande d’autorisation est présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle au représentant de l’État dans la région du lieu du siège social de la personne morale visée par la prise de contrôle ou dans la rég	Rejeté
179 séance	20/05/2021	Loïc Prud'homme FI	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Compléter l’alinéa 19 par les mots : « en deçà du troisième degré de parenté. »	Tombé
178 séance	20/05/2021	Bénédicte Taurine FI	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 36, après la deuxième occurrence du mot : « autorisation », insérer les mots : « d’exploiter ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « présent chapitre tient lieu de cette autorisation » les mots : « chapitre I er d	Rejeté
177 séance	20/05/2021	Bénédicte Taurine FI	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Substituer aux alinéas 6 à 8 l’alinéa suivant : « I bis . – Pour l’application du présent dispositif, le seuil d’agrandissement significatif correspond au seuil à partir duquel une autorisation est nécessaire au titre du contrôle des structures, défini en application du II de l’article L. 312‑1 par	Rejeté
176 séance	20/05/2021	Loïc Prud'homme FI	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER À l’alinéa 19, substituer aux mots : « réalisées à titre gratuit » les mots : « emportant modification de la répartition du capital social ou des droits de vote réalisées à titre gratuit entre parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclus »	Tombé
175 séance	20/05/2021	Bénédicte Taurine FI	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER I. – À la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer au mot : « autorisée » le mot : « refusée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 30.	Rejeté
174 séance	20/05/2021	Guillaume Kasbarian LAREM	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 30, après la référence : « L. 333‑5 » insérer les mots : « et de l’avis de la Commission départementale d’orientation agricole définie à l’article R. 313‑1 ».	Rejeté
173 séance	20/05/2021	Guillaume Kasbarian LAREM	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les cessions de parts sociales ou actions entre parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclus ainsi que les modifications de la répartition du capital social ou des droits de vote intervenant dans les sociétés visées au II et composées exclusiv	Adopté
172 séance	20/05/2021	Sandrine Le Feur LAREM	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
171 séance	20/05/2021	Sandrine Le Feur LAREM	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article 5 Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nature des actifs français fonciers à l’étranger, les effets économiques, écologiques et sociaux qu’ils produisent ainsi que les perspectives de régulation s’offrant aux pou	Rejeté
170 séance	20/05/2021	Sandrine Le Feur LAREM	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 36, après la deuxième occurrence du mot : « autorisation », insérer les mots : « d’exploiter ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « présent chapitre tient lieu de cette autorisation » les mots : « chapitre I er d	Rejeté
169 séance	20/05/2021	Sandrine Le Feur LAREM	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER I. – À la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer au mot : « autorisée » le mot : « refusée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 30.	Rejeté
168 séance	20/05/2021	Sandrine Le Feur LAREM	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « aux fins de déterminer si l’opération notifiée est susceptible : » les mots : « au regard des objectifs définis à l’article L. 331‑1. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 24. III. – En conséquence, à la première phrase de l’a	Rejeté
167 séance	20/05/2021	Sandrine Le Feur LAREM	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER À l’alinéa 19, substituer aux mots : « réalisées à titre gratuit » les mots : « emportant modification de la répartition du capital social ou des droits de vote lorsqu’elles sont réalisées à titre gratuit entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus »	Rejeté
166 séance	20/05/2021	Sandrine Le Feur LAREM	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Après la première occurrence du mot : « article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « correspond au seuil au-delà duquel une autorisation est requise en application de l’article L. 331‑2. ».	Rejeté
165 séance	20/05/2021	Julien Dive LR	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « VII. - Avant toute prise de décision l’autorité administrative demande l’avis consultatif de la commission départementale d’orientation agricole. »	Rejeté
164 séance	20/05/2021	Julien Dive LR	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les cessions de parts dans les sociétés familiales dont les associés sont liés jusqu’au troisième degré. »	Tombé
163 séance	20/05/2021	Jérôme Nury LR	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les cessions de parts dans les sociétés familiales dont les associés sont liés jusqu’au quatrième degré. »	Rejeté
162 séance	20/05/2021	Jérôme Nury LR	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « une fois et trois » les mots : « deux fois et quatre ».	Rejeté
161 séance	20/05/2021	Jérôme Nury LR	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « la région », les mots : « le département ».	Rejeté
160 séance	20/05/2021	Sereine Mauborgne LAREM	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.