Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires · Régulation de l'accès au foncier agricole
Amendement n° 1 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 9 décembre 2021· sort le 14 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 60
Dispositif
Alinéa 60, première phrase
Remplacer les mots :
la société d’aménagement foncier et d’établissement rural
par les mots :
l’autorité administrative compétente
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.
Étant donné que le passage par la SAFER n’est plus obligatoire pour réaliser les mesures compensatoires, les éventuelles dérogations seront le cas échéant autorisées par le préfet et non par la SAFER.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.