Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires · mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole
Amendement n° 201 Adopté
M. Jean-Bernard Sempastous LAREM· Séance publique· déposé le 25 mai 2021· sort le 26 mai 2021sous-amendement à l'amendement n° 7
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Après le mot :
« excessive »
insérer les mots :
« des terres agricoles ».
Exposé sommaire
Sous amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.