Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires · mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole
Amendement n° 202 Adopté
M. Jean-Bernard Sempastous LAREM· Séance publique· déposé le 25 mai 2021· sort le 26 mai 2021sous-amendement à l'amendement n° 154
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 21
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer à la référence :
« du V »
les références :
« des II et III ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.