Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires · Régulation de l'accès au foncier agricole
Amendement n° 4 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 9 décembre 2021· sort le 14 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Avant l'alinéa 1
Dispositif
I. – Au début
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du IV de l’article L. 312‑1, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ;
II. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° L’article L. 331‑3‑1 est ainsi modifié :
II. – Alinéa 2
Remplacer la mention :
1°
par la mention :
a)
IV. – Alinéa 3
Remplacer la mention :
2°
par la mention :
b)
Exposé sommaire
Amendement apportant une coordination juridique à l’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime, rendue nécessaire par les modifications apportées par le texte à l’article L. 331‑3-1 du même code.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.