Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 69 séance | 15/02/2021 | Sébastien Cazenove LAREM | Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire | Article 5 Après l'article 5, insérer l'article suivant:
L'article L. 541-15-7 du code de l'environnement est ainsi rétabli : « Art. L. 541-15-7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires peuvent tenir un registre public comportant l’identité des c | Sans sort En traitement |
| 68 séance | 15/02/2021 | Isabelle Valentin LR | Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire | Article 4 bis Insérer l'article suivant :
"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant un état des lieux du gaspillage alimentaire dans les cantines scolaires. Ce rapport proposera la mise en place de nouveaux systèmes afin de | Sans sort En traitement |
| 67 séance | 15/02/2021 | Isabelle Valentin LR | Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire | Article 3 quater Insérer l'article suivant :
" Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les effets de la vente en lots sur les habitudes de consommation des Français et sur le gaspillage alimentaire en résultant". | Sans sort En traitement |
| 66 séance | 15/02/2021 | Isabelle Valentin LR | Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire | Article 4 bis Insérer l'article suivant :
"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant un état des lieux du gaspillage alimentaire dans les cantines scolaires. Ce rapport proposera la mise en place de nouveaux systèmes afin de | Sans sort En traitement |
| 65 séance | 15/02/2021 | Constance Le Grip LR | Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire | Article 5 I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est ainsi modifié :
Après le mot : « seuil », la fin du 1° du II est ainsi rédigée : « de 200 mètres carrés, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite ; »
1° B (nouveau) À la première phras | Sans sort En traitement |
| 64 séance | 15/02/2021 | Isabelle Valentin LR | Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire | Article 3 I. - Dans les écoles, collèges et lycées publics, des modules obligatoires sont mis en place afin de sensibiliser les jeunes sur les enjeux liés à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
II. – Les conditions de mise en œuvre du I sont définies par voie réglementaire, notamment le contenu, l’orga | Sans sort En traitement |
| 63 séance | 15/02/2021 | Isabelle Valentin LR | Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire | Article 3 Insérer l'article suivant :
"Dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les effets des emballages plastiques sur le gaspillage alimentaire et leur recyclabilité. Ce rapport fait état d’études comparées entre l | Sans sort En traitement |
| 62 séance | 15/02/2021 | Aurélien Taché NI | Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire | Article 5 bis L’article L.541-15-6 du Code de l’environnement est ainsi modifié : I. À l’alinéa 5, substituer au nombre de : « cinquante » le nombre de : « vingt-cinq ». II. À l’alinéa 6, substituer au nombre de : « trois mille » le nombre de : « mille ». | Sans sort En traitement |
| 61 séance | 15/02/2021 | Aurélien Taché NI | Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire | Article 4 bis Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’augmentation du recours aux associations et structures d’aide alimentaire, l’évolution des profils des bénéficiaires et des pratiques de distribution. Le rapport pr | Sans sort En traitement |
| 60 séance | 15/02/2021 | Aurélien Taché NI | Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire | Article 6 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que de la proportion de denrées alimentaires issus des circuits courts et de proximité utilisées. » | Sans sort En traitement |
| 59 séance | 15/02/2021 | François-Michel Lambert LT | Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire | Article 5 Après l’article 5, insérer un article ainsi rédigé :
« Compléter l’article 238 bis du Code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« 9. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux denrées impropres à la consommation. » | Sans sort En traitement |
| 58 séance | 15/02/2021 | François-Michel Lambert LT | Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire | Article 5 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A (nouveau) A l’alinéa 1er après les mots « modalités », insérer les mots « et la fréquence » | Sans sort En traitement |
| 57 séance | 15/02/2021 | François-Michel Lambert LT | Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire | Article 5 Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A (nouveau) Compléter l’alinéa 1er par les mots : « Les conditions dans lesquelles elles contribuent aux frais d’acheminement et de livraison des dons de denrées alimentaires sont définies par les conventions. » | Sans sort En traitement |
| 56 séance | 15/02/2021 | Jean-Pierre Vigier LR | Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire | Article 8 L'article 8 est ainsi rétabli :
Le chapitre VI du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 266‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 266‑3. – I. – Le « Bon Pour Bien Manger » est un titre spécial de paiement, nominatif et à durée de validité limitée, don | Sans sort En traitement |
| 55 séance | 15/02/2021 | Jean-Pierre Vigier LR | Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire | Article 4 L'article 4 est ainsi rétabli :
Après l’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑3‑1. – Les gestionnaires des services de restauration collective mentionnés à l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime assu | Sans sort En traitement |
| 54 séance | 15/02/2021 | Jean-Pierre Vigier LR | Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire | Article 6 · Article 6, après l’alinéa 2, après les mots :
« des quantités de denrées alimentaires gaspillées »
Insérer les mots
« et affichent chaque mois et de manière publique la quantité de don distribué. » | Sans sort En traitement |
| 53 séance | 15/02/2021 | Jean-Pierre Vigier LR | Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire | Article 3 quater · Après l’article 3, insérer l’article suivant :
I. - Six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur la simplification des étiquetages des produits alimentaires. | Sans sort En traitement |
| 52 séance | 15/02/2021 | Jean-Pierre Vigier LR | Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire | Article 2 L’article 2 est ainsi rétabli :
À la fin de la première phrase de l’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation, les mots : « ou du projet éducatif territorial mentionné à l’article L. 551‑1 du présent code » sont remplacés par les mots : « . Ces enseignements sont prolongés dans le cadre du projet | Sans sort En traitement |
| 51 séance | 15/02/2021 | Jacques Cattin LR | Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire | Article 3 L'article 3 est complété par l'alinéa suivant :
« La dernière phrase du I de l’article. L. 541-15-6 du code de l’environnement est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« La distribution de certains produits frais, définis par décret, est autorisée dans un délai de cinq jours suivant la date de | Sans sort En traitement |
| 50 séance | 15/02/2021 | Matthieu Orphelin NI | Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire | Article 6 « Le chapitre VI du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 266-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 266-3. – I. – Le « Bon Pour Bien Manger » est un titre spécial de paiement, nominatif et à durée de validité limitée, dont le montant est défini en fonc | Sans sort En traitement |
| 49 séance | 15/02/2021 | Matthieu Orphelin NI | Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire | Article 6 « Après l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-15-10-1 ainsi rédigé :
« L’État encourage les établissements scolaires à organiser les menus hebdomadaires de leurs restaurants collectifs selon la répartition suivante: un repas dit « de plaisir » et trois | Sans sort En traitement |
| 48 séance | 15/02/2021 | Matthieu Orphelin NI | Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire | Article 6 « Après l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-15-10-1 ainsi rédigé :
« I. - L’État encourage les établissements scolaires à mettre en place en leur sein une co-élaboration avec les élèves des menus de restauration.
II. - Cette co-élaboration vise notamm | Sans sort En traitement |
| 47 séance | 15/02/2021 | Matthieu Orphelin NI | Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire | Article 6 « I. - A l’article L541-47 du code de l’environnement, le pourcentage : « 0,1% » est remplacé par : « 2%
II. - A l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, le nombre : « 400 » est remplacé par : « 200 ».
III. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – | Sans sort En traitement |
| 46 séance | 15/02/2021 | Matthieu Orphelin NI | Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire | Article 6 « I. - Le chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 230-5-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 230-5-9. – I. – Le chèque « bien manger » permet d’acquérir des produits alimentaires auprès des établissements agréés au titre de l’article | Sans sort En traitement |
| 45 séance | 15/02/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire | Article 5 À l'alinéa 3, après les mots :
« à titre gratuit »
ajouter :
« ou moyennant un prix symbolique ». | Sans sort En traitement |
| 44 séance | 15/02/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire | Article 3 À l’alinéa 1, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« , en particulier auprès des mineurs, ». | Sans sort En traitement |
| 43 séance | 15/02/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire | Article PREMIER Après l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime ajouter l'article suivant :
« L. 230-5-1-1. Les gestionnaires publics et privés mentionnés à l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime participent à une revalorisation des déchets alimentaires.
À partir du 31 décembre | Sans sort En traitement |
| 42 séance | 15/02/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire | Article PREMIER Remplacer
« 2021 »
par
« 2022 ». | Sans sort En traitement |
| 41 séance | 15/02/2021 | Philippe Benassaya LR | Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire | Article 2 ARTICLE 2 L’article 2 est ainsi rétabli : « À la fin de la première phrase de l’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation, les mots : « ou du projet éducatif territorial mentionné à l’article L. 551‑1 du présent code » sont remplacés par les mots : « Ces enseignements sont prolongés dans le cad | Sans sort En traitement |
| 40 séance | 15/02/2021 | Philippe Benassaya LR | Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire | Article 2 ARTICLE 2 L’article 2 est ainsi rétabli : I - À la fin de la première phrase de l’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation, les mots : « ou du projet éducatif territorial mentionné à l’article L. 551‑1 du présent code » sont remplacés par les mots : « Ces enseignements sont prolongés dans le c | Sans sort En traitement |
| 39 séance | 15/02/2021 | Philippe Benassaya LR | Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire | Article 2 ARTICLE 2 L’article 2 est ainsi rétabli : I - À la fin de la première phrase de l’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation, les mots : « ou du projet éducatif territorial mentionné à l’article L. 551‑1 du présent code » sont remplacés par les mots : « Ces enseignements sont prolongés dans le | Sans sort En traitement |
| 38 séance | 15/02/2021 | Philippe Benassaya LR | Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire | Article 2 ARTICLE 2 L’article 2 est ainsi rétabli : I - À la fin de la première phrase de l’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation, les mots : « ou du projet éducatif territorial mentionné à l’article L. 551‑1 du présent code » sont remplacés par les mots : « Ces enseignements sont prolongés dans le c | Sans sort En traitement |
| 37 séance | 15/02/2021 | Patricia Mirallès LAREM | Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire | Article 2 L'article 2 est rédigé comme suit :
« A l'article L551-1 du Code de l'éducation, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le projet éducatif territorial vise notamment à favoriser, pendant le temps libre des élèves, leur égal accès aux pratiques et activités culturelles et sportives, leur sensibi | Sans sort En traitement |
| 36 séance | 15/02/2021 | Laurence Trastour-Isnart LR | Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire | Article 6 La sous-section 1 bis, de la section 3, du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-15-3-1 ainsi rédigé :
I. - « Art. L. 541-15-3-1. - À compter du 1er janvier 2022, les restaurants collectifs, à l’exclusion de la restauration scolaire, ass | Sans sort En traitement |
| 35 séance | 15/02/2021 | Laurence Trastour-Isnart LR | Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire | Article PREMIER Après l’article L. 212-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L.212-1-1 ainsi rédigé : I. – « À compter du 1 er janvier 2022, au sein du service de restauration collective de l'école, il est instauré une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire. Pour y parvenir, l’État ass | Sans sort En traitement |
| 34 séance | 13/02/2021 | Marc Le Fur LR | Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire | Article 8 I. – Le g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’entreprise prend en charge la livraison des dons alimentaires jusqu’aux locaux des associations bénéficiaires, le plafond de la réduction d’impôt est porté à dix pour mille du chiff | Sans sort En traitement |
| 33 séance | 13/02/2021 | Marc Le Fur LR | Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire | Article 8 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2021, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent 1 est portée, pour les producteurs fermiers et pour les pro | Sans sort En traitement |
| 32 séance | 13/02/2021 | Marc Le Fur LR | Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire | Article 8 I. – L’article 157 du code général des impôts est complété par un 24° ainsi rédigé :
« 24° Les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole, telle que définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – Le I du présent article entre en vi | Sans sort En traitement |
| 31 séance | 13/02/2021 | Marc Le Fur LR | Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire | Article 8 I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé :
« Art. 39 decies H – I. – Toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel des activités agricoles au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, soum | Sans sort En traitement |
| 30 séance | 13/02/2021 | Marc Le Fur LR | Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire | Article 6 Après le I de l’article L. 541‑15‑6‑1‑1 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis . – Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, une charte pour la prévention du gaspillage est élaborée dans chaque département avec l’ensemble des partenaires concernés. Cette | Sans sort En traitement |
| 29 séance | 13/02/2021 | Marc Le Fur LR | Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire | Article 6 L’article L. 541‑15‑6‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « des », sont insérés les mots : « marchandises jetées et des » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un souci de transparence sur l’engagement de la grande distribution dans la lutte co | Sans sort En traitement |
| 28 séance | 13/02/2021 | Marc Le Fur LR | Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire | Article 6 I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et les entreprises de restauration commerciale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et la restauration commerciale ». | Sans sort En traitement |
| 27 séance | 13/02/2021 | Marc Le Fur LR | Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire | Article 6 Supprimer cet article. | Sans sort En traitement |
| 26 séance | 13/02/2021 | Marc Le Fur LR | Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire | Article 5 Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Après le II bis , il est inséré un II ter ainsi rédigé :
« II ter . – À compter du sixième mois suivant la promulgation de la loi n° ... du ...pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire, les distributeurs du | Sans sort En traitement |
| 25 séance | 13/02/2021 | Marc Le Fur LR | Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire | Article 5 Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Après le II bis , il est inséré un II ter ainsi rédigé :
« II ter . – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du sixième mois suivant la promulgation de la loi n° ... du ... pour une nouvelle étape co | Sans sort En traitement |
| 24 séance | 13/02/2021 | Marc Le Fur LR | Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire | Article 5 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A (nouveau) Le second alinéa du I est complété par une phase ainsi rédigée : « Au plus tard le 1 er février de chaque année, un document récapitulatif des dons effectués au cours de l’année précédente est transmis aux services de la direction gén | Sans sort En traitement |
| 23 séance | 13/02/2021 | Marc Le Fur LR | Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire | Article 4 La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑17 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑17. – Au plus tard le 1 er janvier 2024, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé à but l | Sans sort En traitement |
| 22 séance | 13/02/2021 | Marc Le Fur LR | Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire | Article 2 I. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 3231‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « et la sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire. »
II. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation, il est inséré une phras | Sans sort En traitement |
| 21 séance | 13/02/2021 | Marc Le Fur LR | Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire | Article 2 Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 213‑2 est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « À compter du 1 er janvier 2022, il instaure dans tous les services de restauration collective des collèges une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire | Sans sort En traitement |
| 20 séance | 12/02/2021 | Éric Pauget LR | Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire | Article 4 bis La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑17 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑17. – Au plus tard le 1 er janvier 2024, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé à bu | Sans sort En traitement |