Amendement n° 59 Sans sort

Après l’article 5, insérer un article ainsi rédigé : « Compléter l’article 238 bis du Code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « 9. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux denrées impropres à la consommation. »

Comme pour les dons financiers, les entreprises assujetties à l’impôt sur les revenus et à l’impôt sur les sociétés, qui font des dons en nature, et notamment des dons alimentaires peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur à hauteur de 60% des dons. Cet amendement vise à s’assurer que les dons impropres à la consommation ne puissent pas donner lieu à une déduction fiscale.