Amendement n° 43 Sans sort

Après l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime ajouter l'article suivant : 
 « L. 230-5-1-1. Les gestionnaires publics et privés mentionnés à l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime participent à une revalorisation des déchets alimentaires. 
 À partir du 31 décembre 2022, l'ensemble de ces établissements sont tenus de transmettre aux propriétaires et exploitants agricoles ou à la collectivité dont ils dépendent lesdits déchets en vue d'une transformation en compostage. Un décret fixe les conditions d'application du présent article ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« En restauration collective et notamment dans les cantines scolaires, le gaspillage alimentaire peut être quatre fois plus important que dans les foyers ». 
 Cet article vise à créer un cercle vertueux pour les déchets alimentaires pouvant être recyclés en compost. Il s'agit ici de permettre la transformation de ces déchets issus de la restauration collective.