Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 44 séance | 30/09/2020 | Nathalie Porte LR | Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire | Article PREMIER Compléter la troisième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et ne peuvent présenter de lien avec l’industrie pharmaceutique ou l’industrie semencière ». | Rejeté |
| 43 séance | 30/09/2020 | Nathalie Porte LR | Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire | Article PREMIER À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« après l’emploi »
les mots :
« pendant la phase de culture découlant de l’utilisation ». | Rejeté |
| 42 séance | 30/09/2020 | Nathalie Porte LR | Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« environnement »
insérer les mots :
« pris département par département » | Rejeté |
| 41 séance | 30/09/2020 | Nathalie Porte LR | Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« environnement »
insérer les mots :
« pris canton par canton ». | Rejeté |
| 40 séance | 30/09/2020 | Nathalie Porte LR | Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« environnement »
insérer les mots :
« pris commune par commune ». | Rejeté |
| 39 séance | 30/09/2020 | Nathalie Porte LR | Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire | Article PREMIER Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Ces arrêtés sont pris après avis du Conseil général de l'environnement et du développement durable. » | Rejeté |
| 38 séance | 30/09/2020 | Olivier Gaillard NI | Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le II est ainsi rédigé :
« II. – L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’ | Rejeté |
| 37 séance | 30/09/2020 | Olivier Gaillard NI | Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le II est ainsi rédigé :
« II. – L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’ | Rejeté |
| 36 séance | 30/09/2020 | Frédérique Tuffnell EDS | Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire | Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans des conditions définies par les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa du présent II, les produits contenant les substances mentionnées au premier alinéa du présent II ainsi que leurs métabolites font l’objet d’une campagne nationale de surv | Rejeté |
| 35 séance | 30/09/2020 | Cédric Villani EDS | Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire | Article PREMIER Après l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8-2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑8-2‑1. – Les données relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnés au deuxième alinéa du II de l’article L. 253‑8 par les exploitants menti | Rejeté |
| 33 séance | 30/09/2020 | Yolaine de Courson EDS | Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire | Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« La durée de cette interdiction ne peut être inférieure à la durée de persistance des substances de la famille des néonicotinoïdes utilisées. Cette durée est déterminée par l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et | Rejeté |
| 32 séance | 30/09/2020 | Delphine Batho EDS | Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire | relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières Après le mot :
« relatif »
rédiger ainsi la fin du titre :
« à la remise en cause de l’interdiction des néonicotinoïdes ». | Rejeté |
| 31 séance | 30/09/2020 | Hubert Julien-Laferrière EDS | Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire | Article PREMIER Supprimer les alinéas 6 à 9. | Rejeté |
| 30 séance | 30/09/2020 | Cédric Villani EDS | Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire | Article PREMIER Substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant :
« II bis . - Préalablement, à la publication des arrêtés prévus au deuxième alinéa du II, il est réuni sans délai un comité de scientifiques. Son président est nommé par décret du Président de la République. Ce comité comprend deux personnalités quali | Rejeté |
| 28 séance | 30/09/2020 | Yolaine de Courson EDS | Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire | Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans des conditions définies par les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa du présent II, des prélèvements et analyses des sols et des eaux de ruissellement à la charge de l’exploitant agricole sont réalisés sur les parcelles avant la mise en culture d | Rejeté |
| 27 séance | 30/09/2020 | Annie Chapelier EDS | Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire | Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles font l’objet préalablement d’une évaluation environnementale au sens de l’article L. 122‑6 du code de l’environnement. » | Rejeté |
| 25 séance | 30/09/2020 | Delphine Bagarry EDS | Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire | Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Par délibération de l’organe qui en est gestionnaire, les parcs et réserves mentionnés aux articles L. 331‑1 à L. 336‑2 du code de l’environnement peuvent exclure la culture de semences traitées avec des produits contenant les substances mentionnées au | Rejeté |
| 24 séance | 30/09/2020 | Yolaine de Courson EDS | Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire | Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« La liberté de produire et de consommer sans néonicotinoïdes est garantie dans le respect des principes de précaution, de prévention, d’information, de participation et de responsabilité inscrits dans la Charte de l’environnement de 2004 et dan | Rejeté |
| 23 séance | 30/09/2020 | Cédric Villani EDS | Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire | Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par les phrases suivantes :
« Elles ne peuvent être délivrées qu’après une évaluation préalable indépendante et transparente des risques pour l’environnement et la santé publique. Cette évaluation est assurée par une expertise collective menée selon des principes de compétence, | Rejeté |
| 22 séance | 30/09/2020 | Annie Chapelier EDS | Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire | Article PREMIER I. À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du droit de l’Union européenne ou » ;
II. En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« à l’exclusion de celles dont l’utilisation a été interdite dans l’Union européenne. » » | Rejeté |
| 21 séance | 30/09/2020 | Delphine Bagarry EDS | Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du droit de l’Union européenne ou ». | Rejeté |
| 20 séance | 30/09/2020 | Frédérique Tuffnell EDS | Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire | Article PREMIER Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« II - L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits est interdite.
« L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant un | Rejetéscrutin public |
| 19 séance | 30/09/2020 | Albane Gaillot EDS | Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire | Article PREMIER Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« II - L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits est interdite.
« L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contena | Rejeté |
| 18 séance | 30/09/2020 | Matthieu Orphelin EDS | Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire | Article 2 Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions et démarches engagées par la France auprès de la Commission européenne, au sein du Conseil européen et du Conseil de l’Union européenne afin de mettre fin aux dérogations auxquelles ont recours des États membres | Rejeté |
| 16 séance | 30/09/2020 | Matthieu Orphelin EDS | Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 15 séance | 30/09/2020 | Matthieu Orphelin EDS | Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 14 séance | 30/09/2020 | Sandrine Le Feur LAREM | Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| 13 séance | 30/09/2020 | Julien Dive LR | Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire | Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« sénateurs »,
insérer les mots :
« représentant proportionnellement les groupes majoritaires et de l’opposition » | Adopté |
| 12 séance | 30/09/2020 | Cédric Villani EDS | Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| 11 séance | 30/09/2020 | Delphine Batho EDS | Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire | Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La contamination, même involontaire, de l’air, de l’eau, du sol, des terres et des sites naturels par les résidus et métabolites des produits contenant les substances mentionnées au premier alinéa du présent II du fait des dérogations délivrées en appl | Rejeté |
| 10 séance | 30/09/2020 | Delphine Batho EDS | Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire | Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le détenteur de l’autorisation de mise sur le marché délivrée en application de l’alinéa précédent ou l’exploitant agricole mettant en culture des semences traitées avec des produits contenant les substances mentionnées au premier alinéa du présent II | Rejeté |
| 9 séance | 30/09/2020 | Delphine Batho EDS | Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire | Article PREMIER Supprimer les alinéas 4 et 5. | Rejeté |
| 8 séance | 30/09/2020 | Delphine Batho EDS | Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire | Article PREMIER À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , précisées par décret, ». | Rejeté |
| 7 séance | 30/09/2020 | Delphine Batho EDS | Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire | Article PREMIER I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. | Rejeté |
| 6 séance | 30/09/2020 | Delphine Batho EDS | Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| 5 séance | 29/09/2020 | Olivier Falorni LT | Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire | Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’arrêté mentionné à l'alinéa précédent est pris sur la base d’un bilan établi par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytop | Rejeté |
| 4 séance | 29/09/2020 | Olivier Falorni LT | Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire | Article PREMIER Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il présente un bilan de l’utilisation des fonds consentis pour renforcer l’effort de recherche. » | Rejeté |
| 3 séance | 29/09/2020 | Olivier Falorni LT | Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire | Article PREMIER Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il contrôle les efforts consentis en matière de recherche sur les alternatives aux néonicotinoïdes et les fonds qui y ont été alloués depuis 2016. » | Rejeté |
| 2 séance | 29/09/2020 | Olivier Falorni LT | Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejetéscrutin public |
| 1 séance | 29/09/2020 | Jimmy Pahun DEM | Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire | Article PREMIER Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et après présentation par les demandeurs d’un plan de prévention. Leur renouvellement est conditionné au respect de ce plan. » | Rejeté |
| CE71 eco | 23/09/2020 | Géraldine Bannier DEM | Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire | Article unique À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :« substances, », insérer les mots : « le suivi de l’efficacité des tests, ». | Sans sort Retiré |
| CE70 eco | 23/09/2020 | Géraldine Bannier DEM | Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire | Article unique Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il suit l’état d’avancement du plan de prévention mis en œuvre par la filière de production betteravière. » | Adopté |
| CE69 eco | 23/09/2020 | Géraldine Bannier DEM | Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire | Article unique À la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :« avancées », insérer les mots : « et de l’efficacité des tests ». | Adopté |
| CE68 eco | 23/09/2020 | Claire O'Petit LAREM | Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire | relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire, Compléter le titre par les mots :
« pour les betteraves sucrières ». | Adopté |
| CE67 eco | 23/09/2020 | Claire O'Petit LAREM | Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire | Article unique La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑8‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑8‑3 . – Les dérogations mentionnées au deuxième alinéa du II de l’article L. 253‑8 ne peuvent être accordées que pour l’emploi de semences | Adopté |
| CE66 eco | 23/09/2020 | Claire O'Petit LAREM | Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire | Article unique Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et... ( le reste sans changement ) ». | Adopté |
| CD74 dvp | 22/09/2020 | Jimmy Pahun DEM | Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire | Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renouvellement des dérogations est conditionné au respect de ce plan. » | Tombé |
| CE65 eco | 22/09/2020 | Claire O'Petit LAREM | Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire | Article unique Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans des conditions définies par les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa du présent II, le semis, la plantation et la replantation de végétaux attractifs d’insectes pollinisateurs sont temporairement interdits après l’emploi de semences traitées avec | Adopté |
| CE64 eco | 22/09/2020 | Claire O'Petit LAREM | Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire | Article unique À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ». | Rejeté |
| CE63 eco | 21/09/2020 | Grégory Besson-Moreau LAREM | Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire | Article unique Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après le même II du même article, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis . – Il est créé un conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytophar | Adopté |