Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
61 séance	02/02/2022	Patrick Hetzel LR	Renforcement du droit à l'avortement	Article 1er bis À l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de dix-huit mois ».	Rejeté
60 séance	02/02/2022	Patrick Hetzel LR	Renforcement du droit à l'avortement	Article 1er bis À l’alinéa 6, après le mot : « exigée », insérer les mots : « , particulièrement en matière d’expériences en bloc gynécologique, ».	Rejeté
59 séance	02/02/2022	Patrick Hetzel LR	Renforcement du droit à l'avortement	Article 1er bis À l’alinéa 6, après le mot : « exigée », insérer les mots : « , particulièrement pour la pratique des échographies, ».	Rejeté
58 séance	02/02/2022	Patrick Hetzel LR	Renforcement du droit à l'avortement	Article 1er bis Supprimer l’alinéa 5.	Rejeté
57 séance	02/02/2022	Patrick Hetzel LR	Renforcement du droit à l'avortement	Article 1er bis Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle doit justifier d’une pratique suffisante et régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de cet établissement. »	Rejeté
56 séance	02/02/2022	Patrick Hetzel LR	Renforcement du droit à l'avortement	Article 1er bis Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, la sage-femme doit à la fois suivre une formation complémentaire lui permettant de réaliser l’ensemble des actes nécessaires à un avortement instrumental mais aussi avoir des expériences minimales spéc	Non soutenu
55 séance	02/02/2022	Patrick Hetzel LR	Renforcement du droit à l'avortement	Article 1er bis À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « quel que soit » les mots : « dès lors qu’elle n’est pratiquée par aucun médecin sur ».	Rejeté
54 séance	02/02/2022	Patrick Hetzel LR	Renforcement du droit à l'avortement	Article 1er bis Supprimer cet article.	Rejeté
53 séance	02/02/2022	Patrick Hetzel LR	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par les mots : « de prendre connaissance des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement et ».	Rejeté
52 séance	02/02/2022	Patrick Hetzel LR	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 3.	Rejeté
51 séance	02/02/2022	Patrick Hetzel LR	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « quatorzième » le mot : « dixième ».	Rejeté
50 séance	02/02/2022	Patrick Hetzel LR	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 2.	Rejeté
49 séance	02/02/2022	Patrick Hetzel LR	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
48 séance	02/02/2022	Emmanuelle Ménard NI	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 ter Compléter cet article par les mots : « et d’accès aux aides pour celles qui souhaiteraient poursuivre leur grossesse. »	Rejeté
47 séance	02/02/2022	Emmanuelle Ménard NI	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 ter Compléter cet article par les mots : « et de la question du traumatisme post-avortement constaté chez un certain nombre de femmes qui ont eu recours à une interruption volontaire de grossesse en identifiant, le cas échéant, des pistes d’amélioration en matière d’information et de prise en charge. »	Rejeté
46 séance	02/02/2022	Emmanuelle Ménard NI	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 bis Après le mot : « grossesse » insérer les mots : « et ses conséquences ».	Rejeté
45 séance	02/02/2022	Emmanuelle Ménard NI	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 bis Compléter cet article par les mots : « , se prémunissant de toute partialité. »	Rejeté
44 séance	02/02/2022	Emmanuelle Ménard NI	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 bis Compléter cet article par les mots : « et propose une révision de la notion même d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. »	Rejeté
43 séance	02/02/2022	Emmanuelle Ménard NI	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un pharmacien n’est jamais tenu de délivrer des produits permettant de réaliser une interruption volontaire de gross	Rejeté
42 séance	02/02/2022	Emmanuelle Ménard NI	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
41 séance	02/02/2022	Emmanuelle Ménard NI	Renforcement du droit à l'avortement	Article 1er ter Supprimer cet article.	Rejeté
40 séance	02/02/2022	Emmanuelle Ménard NI	Renforcement du droit à l'avortement	Article 1er bis Supprimer l’alinéa 5.	Rejeté
39 séance	02/02/2022	Xavier Breton LR	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 ter Compléter cet article par les mots : « et de lutte contre les avortements forcés. »	Sans sort Retiré
38 séance	02/02/2022	Xavier Breton LR	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 ter Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport analyse les possibilités permettant l’adoption d’un enfant à naître. »	Sans sort Retiré
37 séance	02/02/2022	Xavier Breton LR	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 bis Compléter cet article par les mots : « et l’accès aux aides pour celles qui souhaiteraient poursuivre leur grossesse. »	Sans sort Retiré
36 séance	02/02/2022	Xavier Breton LR	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 bis Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport prévoit une information complète et équilibrée sur l’interruption volontaire de grossesse, sans la moindre restriction d’informations. »	Sans sort Retiré
35 séance	02/02/2022	Xavier Breton LR	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 bis Compléter cet article par la phrase suivante : « Le rapport prend en compte les possibles atteintes à la liberté d’expression causées par la législation sur le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. »	Sans sort Retiré
34 séance	02/02/2022	Xavier Breton LR	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 bis Compléter cet article par la phrase suivante : « Il fait un bilan sur le référencement des sites officiels par les moteurs de recherche. »	Sans sort Retiré
32 séance	02/02/2022	Xavier Breton LR	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 bis Compléter cet article par les mots : « tout particulièrement au regard de la protection accordée à la liberté d’expression. »	Sans sort Retiré
31 séance	02/02/2022	Xavier Breton LR	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 bis Après le mot : « grossesse » insérer les mots : « pour ne pas porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication ».	Sans sort Retiré
30 séance	02/02/2022	Xavier Breton LR	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 bis A Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
29 séance	02/02/2022	Xavier Breton LR	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.	Sans sort Retiré
28 séance	02/02/2022	Xavier Breton LR	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
27 séance	02/02/2022	Xavier Breton LR	Renforcement du droit à l'avortement	Article 1er ter Rédiger ainsi cet article : « À la seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, les mots : « deux jours » sont remplacés par les mots : « un jour ». »	Sans sort Retiré
26 séance	02/02/2022	Xavier Breton LR	Renforcement du droit à l'avortement	Article 1er ter Rédiger ainsi cet article : « À la seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « sept ». »	Sans sort Retiré
25 séance	02/02/2022	Xavier Breton LR	Renforcement du droit à l'avortement	Article 1er ter Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2212‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations prévues au premier alinéa de l’article L. 2212‑3 ainsi qu’aux différentes aides proposées a	Sans sort Retiré
24 séance	02/02/2022	Xavier Breton LR	Renforcement du droit à l'avortement	Article 1er ter Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
23 séance	02/02/2022	Xavier Breton LR	Renforcement du droit à l'avortement	Article 1er bis À l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de dix-huit mois ».	Sans sort Retiré
22 séance	02/02/2022	Xavier Breton LR	Renforcement du droit à l'avortement	Article 1er bis À l’alinéa 6, après le mot : « exigée », insérer les mots : « , la qualification professionnelle, ».	Sans sort Retiré
21 séance	02/02/2022	Xavier Breton LR	Renforcement du droit à l'avortement	Article 1er bis À l’alinéa 6, après le mot : « exigée », insérer les mots : « , particulièrement pour la pratique de l’anesthésie locale, ».	Sans sort Retiré
20 séance	02/02/2022	Xavier Breton LR	Renforcement du droit à l'avortement	Article 1er bis Supprimer l’alinéa 5.	Sans sort Retiré
19 séance	02/02/2022	Xavier Breton LR	Renforcement du droit à l'avortement	Article 1er bis Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle doit justifier d’une pratique suffisante et régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de cet établissement sur justificatif présenté par le responsable médical c	Non soutenu
18 séance	02/02/2022	Xavier Breton LR	Renforcement du droit à l'avortement	Article 1er bis Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, la sage-femme doit à la fois suivre une formation complémentaire lui permettant de réaliser l’ensemble des actes nécessaires à un avortement instrumental mais aussi avoir des expériences minimales spéc	Non soutenu
16 séance	02/02/2022	Xavier Breton LR	Renforcement du droit à l'avortement	Article 1er bis À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « quel que soit » les mots : « dès lors qu’elle n’est pratiquée par aucun médecin sur ».	Non soutenu
15 séance	02/02/2022	Xavier Breton LR	Renforcement du droit à l'avortement	Article 1er bis À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « profession médicale à part entière, ».	Non soutenu
14 séance	02/02/2022	Xavier Breton LR	Renforcement du droit à l'avortement	Article 1er bis Supprimer cet article.	Non soutenu
13 séance	02/02/2022	Xavier Breton LR	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par les mots : « de prendre connaissance des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement et ».	Non soutenu
12 séance	02/02/2022	Xavier Breton LR	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 3.	Non soutenu
11 séance	02/02/2022	Xavier Breton LR	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « quatorzième » le mot : « dixième ».	Non soutenu
10 séance	02/02/2022	Xavier Breton LR	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 2.	Non soutenu

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.