Renforcement du droit à l'avortement · Droit à l'avortement
Amendement n° 12 Non soutenu
M. Xavier Breton LRet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2022· sort le 10 février 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit de systématiser la présentation de chaque méthode par les professionnels de santé consultés afin de garantir aux femmes leur droit de choisir la méthode d’IVG qui leur convient le mieux.
Cette disposition n’est pas équilibrée ne proposant aucune alternative aux méthodes d’IVG.
Aussi, il convient de supprimer cet alinéa.
Cosignataires
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Marc Le Fur, Philippe Meyer, Jérôme Nury, Guy Teissier, Robert Therry, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.