Amendement n° 40 Rejeté

Supprimer l’alinéa 5.

L’alinéa 3 de cet article prévoit d’allonger le délai d’accès à l’IVG médicamenteuse à domicile à 7 semaines de grossesse, inscrivant ainsi dans la loi les dispositions contenues dans l’arrêté du 14 avril 2020, pris à titre exceptionnel et dérogatoire pendant la crise sanitaire du Coronavirus. Le code de santé publique a prévu qu’au-delà de 5 semaines, l’IVG médicamenteuse répondait à un protocole très spécifique, en milieu hospitalier, en vue d'assurer la sécurité sanitaire des femmes qui y ont recours. En effet, plus les IVG interviennent tardivement, plus les risques d'hémorragies sont élevés. Par ailleurs, les antalgiques préconisés ne sont pas anodins : paracétamol associé à de l’opium ou de la codéine. Pour la sécurité des femmes, il convient donc de maintenir à 5 semaines le délai d’accès à l’IVG médicamenteuse à domicile.