Renforcement du droit à l'avortement · Droit à l'avortement
Amendement n° 29 Sans sort
M. Xavier Breton LRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2022· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Dans sa décision du 19 juillet 2004, le Conseil constitutionnel énonce que « la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative ». Cette phrase n’apporte rien de concret et doit donc être supprimée.
Cosignataires
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Jérôme Nury, Guy Teissier, Robert Therry, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.