Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
740 séance	21/05/2021	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers	Article 8 À l’alinéa 4, après le mot : « crise », insérer les mots : « de quelque nature qu’elle soit ».	Rejeté
739 séance	21/05/2021	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers	Article 3 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Une sollicitation accomplie par un service d’incendie et secours qui ne correspondrait pas à la demande initialement formulée peut être requalifiée a posteriori selon des critères et modalités fixés par un décret en Conseil d’État. »	Rejeté
738 séance	21/05/2021	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers	Article 3 Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « En cas de sollicitation pour réaliser ou participer à une intervention visée au présent article, ne se rattachant pas directement à l’exercice de ses missions ou opérations relevant de l’article L. 1424‑2, ils déterminent les moyens à mettre en œu	Retiré
737 séance	21/05/2021	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers	Article 40 Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le bilan de la loi mécénat de 2018 et les aides disponibles pour les employeurs dans le cadre du recrutement d’un sapeur-pompier volontaire et de ses départs en mission. Ce rap	Adoptéscrutin public
736 séance	21/05/2021	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers	Article 40 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
735 séance	21/05/2021	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers	Article 40 Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi et en lien avec la triple expérimentation conduite et définie selon les modalités de l’article 31 de la présente loi, un rapport sur la création d’un numéro unique de secours à personne et de secours d’ur	Rejeté
734 séance	21/05/2021	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers	Article 40 Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant la situation des vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires dans un cadre éloigné de l’opérationnel et de l’usage même auquel elles sont destinées. Ce rapport a pour ob	Rejeté
733 séance	21/05/2021	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers	Article 40 Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant la situation des provos, c’est-à-dire les pompiers cumulant le double statut de professionnel et de volontaire, en France. Ce rapport a pour objectifs de présenter la proportio	Rejeté
732 séance	21/05/2021	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers	Article 40 Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport étape faisant état de l'applicabilité de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. C	Rejeté
731 séance	21/05/2021	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers	Article 3 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « III. – Les interventions effectuées ou l’engagement de moyens... (le reste sans changement) . »	Retiré
730 séance	21/05/2021	Huguette Tiegna LAREM	Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers	Article 18 bis I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement) . » III. – En consé	Adopté
729 séance	21/05/2021	Rémy Rebeyrotte LAREM	Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers	Article 3 I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de la régulation médicale du service d’aide médicale urgente centre 15, lorsque celle-ci » les mots : « du service d’aide médicale urgente, lorsque celui-ci ». II. – En conséquence, aux alinéas 8 et 10, substituer aux mots : « de l’intérieur » les	Adopté
728 séance	21/05/2021	Caroline Janvier LAREM	Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers	Article 40 Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er janvier 2023, un rapport portant sur l’application de la création du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » ainsi que sur l’accompagnement économique et financier des sapeurs-pompiers volontaires et des structures qui les emploien	Rejeté
727 séance	21/05/2021	Caroline Janvier LAREM	Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers	Article 30 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
726 séance	21/05/2021	Caroline Janvier LAREM	Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers	Article 40 Avant le 1 er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente : « 1° Le nombre d’entreprises bénéficiaires de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts, au titre de la mise à disposition de salariés ayant la qualité de sapeurs-pom	Adopté
725 séance	21/05/2021	Caroline Janvier LAREM	Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers	Article 30 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le service d’incendie et de secours adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers », mentionné à l’article L. 723‑11 du code de la sécurité intérieure, toute information utile à la mise en œuvre	Adopté
724 séance	21/05/2021	Fabien Matras LAREM	Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers	Article 18 bis I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement) . » III. – En consé	Adopté
723 séance	21/05/2021	Cendra Motin LAREM	Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers	Article 29 ter Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’encadrement et la formation des jeunes sapeurs-pompiers par les sapeurs-pompiers volontaires sont également reconnus, notamment sous forme de récompenses ou de distinctions. »	Tombé
722 séance	21/05/2021	Naïma Moutchou LAREM	Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers	Article 3 Supprimer l’alinéa 6.	Adopté
721 séance	21/05/2021	Michel Castellani LT	Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers	Article 3 Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et en tenant compte des capacités opérationnelles des services d’incendie et de secours ».	Tombé
720 séance	21/05/2021	Carole Bureau-Bonnard LAREM	Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers	Article 21 bis L’article L. 723‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sapeurs-pompiers », la fin est ainsi rédigée : « ainsi que leur engagement au service de la France sont reconnus. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cette reconnaissance de la Nati	Non soutenu
719 séance	21/05/2021	Pierre Vatin LR	Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers	Article 3 À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « en concertation avec le service d’aide médicale urgente » les mots : « et requalifiées a posteriori selon des critères et modalités fixés par un décret en Conseil d’État ».	Tombé
718 séance	21/05/2021	Pierre Vatin LR	Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers	Article 3 À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , sur prescription médicale, ».	Retiré
717 séance	21/05/2021	Pierre Vatin LR	Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers	Article 11 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
716 séance	21/05/2021	Pierre Vatin LR	Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers	Article 21 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
715 séance	21/05/2021	Fabien Matras LAREM	Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers	Article 40 Avant le 1 er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente : « 1° Le nombre d’entreprises bénéficiaires de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts, au titre de la mise à disposition de salariés ayant la qualité de sapeurs-pom	Adopté
714 séance	21/05/2021	Fabien Matras LAREM	Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers	Article 26 À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de sapeurs-pompiers volontaires », les mots : « engagé en qualité de sapeur-pompier volontaire ».	Adopté
713 séance	21/05/2021	Fabien Matras LAREM	Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers	Article 26 À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de sapeurs-pompiers volontaires », les mots : « engagés en qualité de sapeur-pompier volontaire ».	Adopté
712 séance	21/05/2021	Fabien Matras LAREM	Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers	Article 26 Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Le troisième alinéa de l’article L. 4122‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La cotisation n’est pas non plus due par le médecin ou la sage-femme retraité, engagé en qualité de sapeur-pompier volontaire, dès lors qu’il n’exerce la profession qu’à ce titre. »	Adopté
711 séance	21/05/2021	Fabien Matras LAREM	Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers	Article 26 À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « de sapeurs‑pompiers volontaires », les mots : « retraité, engagé en qualité de sapeur-pompier volontaire ».	Adopté
710 séance	21/05/2021	Fabien Matras LAREM	Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers	Article 25 À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire	Adopté
709 séance	21/05/2021	Fabien Matras LAREM	Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers	Article 24 bis Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 : « Les agents publics civils et militaires peuvent bénéficier de la faculté prévue pour les salariés au présent article, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »	Adopté
708 séance	21/05/2021	Fabien Matras LAREM	Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers	Article 24 bis À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « jours », insérer les mots : « de repos ».	Adopté
707 (Rect) séance	21/05/2021	Fabien Matras LAREM	Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers	Article 24 À l’alinéa 2, substituer au mot : « ils sont membres ainsi qu’à des réunions d’encadrement départementales », les mots : « il est membre ainsi qu’aux réunions d’encadrement aux niveaux départemental ».	Adopté
706 séance	21/05/2021	Fabien Matras LAREM	Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers	Article 23 bis À l’alinéa 13, substituer à la dernière occurrence du mot : « et », les mots : « ainsi que les modalités ».	Adopté
705 séance	21/05/2021	Fabien Matras LAREM	Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers	Article 23 bis I. – Au début de l’alinéa 11, substituer à la référence : « Art. 15‑15 . – », la référence : « Art. 15‑14. – ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, substituer à la référence : « Art. 15‑16. – », la référence : « Art. 15‑15. – ». III. – En conséquence, à la fin du même aliné	Adopté
704 séance	21/05/2021	Fabien Matras LAREM	Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers	Article 23 bis À l’alinéa 11, après la troisième occurrence du mot : « et », insérer le mot : « des ».	Adopté
703 séance	21/05/2021	Fabien Matras LAREM	Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers	Article 23 bis À l’alinéa 11, substituer aux mots : « chargés de services locaux », les mots : « disposant d’un service local ».	Adopté
702 séance	21/05/2021	Fabien Matras LAREM	Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers	Article 23 bis Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Chapitre VI « Modalités d’application ».	Adopté
701 séance	21/05/2021	Fabien Matras LAREM	Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers	Article 23 I. – Supprimer l’alinéa 19. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article est applicable quelle que soit la cause de l’accident survenu, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de l’activité du sapeur-pompier volo	Adopté
700 séance	21/05/2021	Fabien Matras LAREM	Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers	Article 23 Au début de l’alinéa 10, substituer au mot : « Il », les mots : « Le service départemental ou territorial d’incendie et de secours ».	Adopté
699 séance	21/05/2021	Fabien Matras LAREM	Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers	Article 23 I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « en application de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale concernant », les mots : « dans les conditions prévues par les dispositions prises pour l'application de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale relatives à ». II. – En conséq	Adopté
698 séance	21/05/2021	Fabien Matras LAREM	Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers	Article 23 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « son activité », les mots : « l’activité du sapeur-pompier volontaire ».	Adopté
697 séance	21/05/2021	Fabien Matras LAREM	Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers	Article 23 À l’alinéa 3, après le mot : « accident, », insérer le mot : « survenu ».	Adopté
696 séance	21/05/2021	Fabien Matras LAREM	Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers	Article 22 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
695 séance	21/05/2021	Fabien Matras LAREM	Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers	Article 22 bis À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’Assemblée nationale », les mots : « au Parlement ».	Tombé
694 séance	21/05/2021	Fabien Matras LAREM	Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers	Article 22 bis I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence : « Art. 15‑1 A . – ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « loi n° du visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs‑pompiers et	Tombé
693 séance	21/05/2021	Fabien Matras LAREM	Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers	Article 30 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le service d’incendie et de secours adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers », mentionné à l’article L. 723‑11 du code de la sécurité intérieure, toute information utile à la mise en œuvre	Adopté
692 séance	21/05/2021	Fabien Matras LAREM	Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers	Article 22 Substituer aux alinéas 3 à 5 les cinq alinéas suivants : « 2° L’article 15‑10 est ainsi rédigé : « Sous réserve des deuxième à avant-dernier alinéas de l’article 15-11, les sapeurs-pompiers volontaires ont droit à une prestation nommée « nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance » l	Adopté
691 séance	21/05/2021	Fabien Matras LAREM	Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers	Article 22 A Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. »	Adopté

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