Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers · sécurité civile et volontariat des sapeurs-pompiers
Amendement n° 735 Rejeté
M. Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_Iet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 mai 2021· sort le 27 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 40
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi et en lien avec la triple expérimentation conduite et définie selon les modalités de l’article 31 de la présente loi, un rapport sur la création d’un numéro unique de secours à personne et de secours d’urgence.
Ce rapport se devra d’être co-rédigé par le ministère de l’Intérieur et le ministère de la santé afin de présenter une solution commune et efficace prenant en compte les spécificités, besoins et attentes de l’ensemble de la chaine sécurité civile.
Exposé sommaire
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi et en lien avec la triple expérimentation conduite et définie selon les modalités de l'article 31 de la présente loi, un rapport sur la création d'un numéro unique de secours à personne et de secours d'urgence.
Ce rapport se devra d'être co-rédigé par le Ministère de l'Intérieur et le Ministère de la Santé afin de présenter une solution commune et efficace prenant en compte les spécificités, besoins et attentes de l'ensemble de la chaine sécurité civile.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Philippe Benassaya, Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Bernard Deflesselles, Béatrice Descamps, Yannick Favennec-Bécot, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Frédérique Meunier, Christophe Naegelen, Valérie Six
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.