Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 2 séance | 15/11/2021 | Gouvernement — | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 36 bis Alinéa 5
Supprimer le mot :
départemental | Adopté |
| 1 séance | 15/11/2021 | Gouvernement — | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 6 Alinéas 44 et 52
Rédiger ainsi ces alinéas :
« a) Les quatrième à onzième alinéas du I sont supprimés ; | Adopté |
| 788 séance | 27/05/2021 | Fabien Matras LAREM | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 24 À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« hiérarchiques ou membres des instances locales ». | Adopté |
| 787 séance | 26/05/2021 | Fabien Matras LAREM | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 12 Supprimer l’alinéa 15. | Adopté |
| 786 séance | 26/05/2021 | Pierre Dharréville GDR | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 30 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 785 séance | 26/05/2021 | Cendra Motin LAREM | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 29 ter Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’encadrement et la formation des jeunes sapeurs-pompiers ou des jeunes marins-pompiers par les sapeurs-pompiers volontaires sont également reconnus, notamment sous forme de récompenses ou de distinctions. » | Adopté |
| 784 (Rect) séance | 25/05/2021 | Jean-Pierre Cubertafon DEM | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 2 I. – Substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants :
« 2° Les 1° à 4° sont ainsi rédigés :
« « 1° La prévention et l’évaluation des risques de sécurité civile de toutes natures, notamment technologiques ou naturels ;
« « 2° La prévision et la préparation des mesures de sauvegarde et l’orga | Retiré |
| 783 séance | 24/05/2021 | André Chassaigne GDR | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 29 quater I. – Après la dernière occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« sapeur-pompier ».
II. – En conséquence, à la fin, substituer au mot :
« jeune »
les mots :
« jeune sapeur-pompier ou de jeune marin-pompier ». | Adopté |
| 782 séance | 21/05/2021 | Michel Castellani LT | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 24 Après le premier alinéa de l’article L. 723‑11 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile en raison de leurs activités au sein du service d’incendie et de secour | Non soutenu |
| 781 séance | 21/05/2021 | Philippe Chassaing LAREM | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 780 séance | 21/05/2021 | Catherine Fabre LAREM | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 40 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux mesures d’accompagnement et à l’effectivité des droits consentis aux ayants droit de sapeurs-pompiers décédés à la suite d’un accident survenu ou d’une maladie contractée | Retiré |
| 779 séance | 21/05/2021 | Cendra Motin LAREM | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 29 quater L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs‑pompiers est complété par la phrase suivante : « Les jeunes sapeurs-pompiers peuvent être parties prenantes des actions menées dans le cadre de la politique de la ville, notamment dans l | Retiré |
| 778 séance | 21/05/2021 | François Jolivet LAREM | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 21 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le Premier ministre peut décider que la mention « Mort pour le service de la République » est portée sur l’acte de décès du militaire, de l’agent de la police nationale, de l’agent de police municipale, de l’agent des douanes, de l’agent de l’administration pénite | Adopté |
| 777 séance | 21/05/2021 | Cendra Motin LAREM | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 29 quater Au début de l’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. | Retiré |
| 776 séance | 21/05/2021 | Huguette Tiegna LAREM | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 25 À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire | Adopté |
| 775 séance | 21/05/2021 | Carole Bureau-Bonnard LAREM | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 28 Après l’article L. 1424‑40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑40‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑40‑1 . – Les visites et contrôles de l’aptitude médicale des sapeurs-pompiers réalisés par un médecin du service de santé et de secours médical d’un servi | Retiré |
| 774 séance | 21/05/2021 | Rémy Rebeyrotte LAREM | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 22 A Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. » | Adopté |
| 773 séance | 21/05/2021 | Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 30 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 772 séance | 21/05/2021 | Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 27 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 771 séance | 21/05/2021 | Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 23 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 770 séance | 21/05/2021 | Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 24 bis À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« salarié »
insérer les mots :
« d’une entreprise publique ou privée ». | Retiré |
| 769 séance | 21/05/2021 | Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 30 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 768 séance | 21/05/2021 | Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 30 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Tout employeur privé ou public qui recrute un volontaire sous contrat, bénéficie d’une exonération de charges salariales à l’occasion des interventions dudit sapeur-pompier volontaire hors de l’entreprise ou du service »
« II. – La perte de | Rejeté |
| 767 séance | 21/05/2021 | Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 40 Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’accessibilité pour les sapeurs-pompiers aux assurances.
Comme la plupart des emprunteurs exerçant un métier jugé risqué par les assureurs, le sapeur-pompier peut éprouver des | Rejeté |
| 766 séance | 21/05/2021 | Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 40 Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le bilan de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance en application de la loi du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pomp | Rejeté |
| 765 séance | 21/05/2021 | Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 40 Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le bilan de la loi de 1996 sur la départementalisation des services d’incendie et de secours.
Ce rapport a pour objectifs de présenter le rôle respectif de l’État, des départements | Rejeté |
| 764 séance | 21/05/2021 | Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 20 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 763 séance | 21/05/2021 | Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 19 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 762 séance | 21/05/2021 | Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 31 À l’alinéa 8, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« composée a minima de deux régions, ». | Retiré |
| 761 séance | 21/05/2021 | Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 22 A Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – L’article L. 723‑9 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, les indemnités versées aux volontaires ne sont pas soumises à cotisations sociales et à imposition. ».
« III. – La perte de | Retiré |
| 760 séance | 21/05/2021 | Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 22 A Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le sapeur-pompier volontaire n’est à ce titre ni un salarié de droit privé, ni un salarié de droit public. » | Retiré |
| 759 séance | 21/05/2021 | Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 22 A Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il est expressément précisé que le sapeur-pompier volontaire n’a pas le statut de travailleur. » | Rejeté |
| 758 séance | 21/05/2021 | Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 22 A Compléter cet article par les mots :
« visant à la protection de la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sauvegarde ou de la prévention de l’ordre public. ». | Rejeté |
| 757 séance | 21/05/2021 | Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 22 A Compléter cet article par les mots :
« et qui ne lui confère nullement le statut de travailleur ». | Retiré |
| 756 séance | 21/05/2021 | Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 12 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 755 séance | 21/05/2021 | Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Toutefois, l’infrastructure routière ou autoroutière est mise gratuitement à la disposition des services d’incendie et de secours pour leur permettre de réaliser dans le département les opérations de secours visées à l’article L. 1424‑2. » | Tombé |
| 754 séance | 21/05/2021 | Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 40 Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1 er juillet, un rapport relatif aux données financières du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Il détaille le montant annualisé des prestations servies, la ventilation de ces sommes par département et an | Rejeté |
| 753 séance | 21/05/2021 | Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 30 I. – Le IV de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Aux salariés exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des dr | Rejeté |
| 752 séance | 21/05/2021 | Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 30 I. – L’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale, les rémunérations versées aux sapeurs-pompiers volontaires employés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminé | Rejeté |
| 751 séance | 21/05/2021 | Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 38 La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑1-1 . – I. – Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du batai | Rejeté |
| 750 séance | 21/05/2021 | Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 27 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 749 séance | 21/05/2021 | Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 29 quater Au début de l’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. | Rejeté |
| 748 séance | 21/05/2021 | Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 38 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». | Rejeté |
| 747 séance | 21/05/2021 | Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 28 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 746 séance | 21/05/2021 | Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 25 Après le l) de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m) , ainsi rédigé :
« m) Personnes engagées en qualité de sapeur-pompier volontaire, nécessitant un logement et une proximité avec son centre d’incendie et de secours pour participer aux missions d | Retiré |
| 745 séance | 21/05/2021 | Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 24 Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑12‑2 . – Toute personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de | Retiré |
| 744 séance | 21/05/2021 | Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 22 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 743 séance | 21/05/2021 | Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 21 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 742 séance | 21/05/2021 | Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 20 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 741 séance | 21/05/2021 | Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 12 Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant :
« a) Après la seconde occurrence du mot : « départemental », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « composé dans les conditions prévues à l’article L. 1424‑5. Cet établissement est organisé en centres d’incendie et de secours qui peuven | Rejeté |