Amendement n° 759 Rejeté

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il est expressément précisé que le sapeur-pompier volontaire n’a pas le statut de travailleur. »

Conformément aux débats tenus en Commission, il apparait nécessaire que la représentation nationale exprime une position claire sur ce qu'est le volontariat en France et surtout sur ce qu'il n'est pas, à savoir "un travailleur".  L’objectif est d’affirmer la spécificité du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers de France et de rappeler en complément de la proposition de notre collègue Bru, qu’il s’agit bien d’un engagement citoyen librement décidé et consenti "qui ne lui confère nullement le statut de travailleur".  Dès lors, cela ne relève pas de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ni de l'arrêt Matzak de la CJUE.