Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
34 séance	17/07/2020	Éric Pauget LR	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
33 séance	17/07/2020	Éric Pauget LR	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER Le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 227‑3 ainsi rédigé : « Art. 227‑3. – À titre complémentaire, le représentant de l’État dans le département, où, à Paris, le préfet de police, peut assortir son injonction de fermeture d’une ast	Rejeté
32 séance	17/07/2020	Éric Pauget LR	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER L’article L. 227‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Les mots : « de six mois d’emprisonnement et de 7500 € » sont remplacés par les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cette violation est punie d’une peine de tro	Rejeté
31 séance	17/07/2020	Éric Pauget LR	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque lieu ou établissement faisant l’objet d’une fermeture administrative prononcée en application du présent article doit procéder à un affichage visible et convenable de cette notification de décis	Rejeté
30 séance	17/07/2020	Éric Pauget LR	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER Le deuxième alinéa de l’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque cette fermeture intervient pour la seconde fois sur une période de trente-six mois, la durée de la fermeture peut être portée à douze mois. »	Rejeté
29 séance	17/07/2020	Éric Pauget LR	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER Le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « ou d’enseignement cultuel » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 227‑1, après le mot : « culte », sont insérés les mots : « et d’enseignement cultuel » ; 3°	Rejeté
28 séance	17/07/2020	Éric Pauget LR	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER Le chapitre VI du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par deux articles L. 226‑2 et L. 226‑3 ainsi rédigés : « Art. L. 226‑2. – Sans motif légitime, le port ou le transport d’une arme ou d’un objet tranchant pouvant représenter une menace grave pour les populations	Rejeté
27 séance	17/07/2020	Ugo Bernalicis FI	Code de la sécurité intérieure	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
26 séance	17/07/2020	Danièle Obono FI	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre XI ainsi rédigé : « Chapitre XI « Comité d’évaluation indépendant « Art. L. 22‑11‑1. – Il est réuni sans délai un comité d’évaluation des dispositions de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la s	Rejeté
25 séance	17/07/2020	Ugo Bernalicis FI	Code de la sécurité intérieure	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
24 séance	17/07/2020	Danièle Obono FI	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
23 séance	16/07/2020	Fabien Di Filippo LR	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER Au deuxième alinéa de l’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et qui ne peut excéder six mois » sont supprimés.	Rejeté
22 séance	16/07/2020	Fabien Di Filippo LR	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER À l’article L. 228‑1 du code de la sécurité intérieure, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou ».	Rejeté
21 séance	16/07/2020	Fabien Di Filippo LR	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER À la fin de la première phrase du 1° de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots :« , qui ne peut être inférieur au territoire de la commune » sont remplacés par les mots : « établi afin de garantir prioritairement la sécurité et l’ordre public. ».	Rejeté
20 séance	16/07/2020	Fabien Di Filippo LR	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER Les trois premières phrases du cinquième alinéa de l'article L. 228-2 du code de sécurité intérieure sont supprimées.	Rejeté
19 séance	16/07/2020	Fabien Di Filippo LR	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER À la fin de l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « peut excéder douze mois » sont remplacés par les mots : « connaît pas de limitation de durée , les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance étant re	Rejeté
18 séance	16/07/2020	Fabien Di Filippo LR	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER À l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ».	Rejeté
17 séance	16/07/2020	Fabien Di Filippo LR	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER À la fin, substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2022 ».	Rejeté
16 séance	16/07/2020	Fabien Di Filippo LR	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
15 séance	16/07/2020	Fabien Di Filippo LR	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
14 séance	16/07/2020	Emmanuelle Ménard NI	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER À la fin de l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228-4 du code de la sécurité intérieure, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « trois ans ».	Rejeté
13 séance	16/07/2020	Emmanuelle Ménard NI	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER À la fin de la troisième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228-4 du code de la sécurité intérieure, les mots : « l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires » sont remplacés par les mots : « l’appréciation du procureur de la République antiterroriste et du procureur de la République	Rejeté
12 séance	16/07/2020	Emmanuelle Ménard NI	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER La première phrase du 1° de l’article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : « ou d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de quinze kilomètres autour du lieu de résidence ».	Rejeté
11 séance	16/07/2020	Emmanuelle Ménard NI	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER Le cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot :« trois » est remplacé par le mot : « six » ; 2° La deuxième phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « motivée », sont insérés les mots : « ,à deux reprises » ;	Rejeté
10 séance	16/07/2020	Emmanuelle Ménard NI	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER À la fin, substituer aux mots : « la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2021 » les mots : « les mots : « jusqu’au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots :« sans limite de temps ou jusqu’à la révision prochaine de ces chapitres ». »	Rejeté
9 séance	16/07/2020	Emmanuelle Ménard NI	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER À la fin, substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2022 ».	Rejeté
8 séance	16/07/2020	Valérie Boyer LR	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
7 séance	16/07/2020	Éric Ciotti LR	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER Au premier alinéa de l’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « culte », sont insérés les mots : « ou les lieux qui présentent un lien de rattachement avec un lieu de culte, dans des conditions fixées par décret pris en Conseil d’État ».	Rejeté
6 séance	16/07/2020	Éric Ciotti LR	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
5 séance	16/07/2020	Éric Ciotti LR	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER Le 1° de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « 1° Être astreinte à demeurer dans le lieu d’habitation déterminé par le ministre de l’intérieur, pendant la plage horaire qu’il fixe, dans la limite de douze heures par vingt‑quatre heures. L’assignation à résidence	Rejeté
4 séance	16/07/2020	Éric Ciotti LR	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER À l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ».	Rejeté
3 séance	16/07/2020	Éric Ciotti LR	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER La troisième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est supprimée.	Rejeté
2 séance	16/07/2020	Éric Ciotti LR	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER À l’article L. 228‑1 du code de la sécurité intérieure, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou ».	Rejeté
1 séance	16/07/2020	Éric Ciotti LR	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2021 » la date : « 31 décembre 2022 ».	Rejeté
CL22 lois	07/07/2020	Loïc Kervran LAREM	Code de la sécurité intérieure	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « L’article 25 de la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2021 » ; « 2° À la fin de la seconde phrase, la date : « 3	Adopté
CL21 lois	07/07/2020	Didier Paris LAREM	Code de la sécurité intérieure	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « L’article 25 de la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2021 » ; « 2° À la fin de la seconde phrase, la date : «	Adopté
CL20 lois	07/07/2020	Didier Paris LAREM	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER Après le mot : « terrorisme, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2021 ». »	Adopté
DN1 def	07/07/2020	Loïc Kervran LAREM	Code de la sécurité intérieure	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « L’article 25 de la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2021 » ; « 2° À la seconde phrase, la date : « 30 juin 2020 » est re	Adopté
CL19 lois	03/07/2020	M'jid El Guerrab AGIR-E	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER Au quatrième alinéa de l’article L. 229‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots « , écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités » sont supprimés.	Retiré
CL18 lois	03/07/2020	M'jid El Guerrab AGIR-E	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER L’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « y compris dans la situation où les obligations sont différentes ».	Rejeté
CL17 lois	03/07/2020	M'jid El Guerrab AGIR-E	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER L’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est abrogé.	Sans sort Retiré
CL16 lois	03/07/2020	M'jid El Guerrab AGIR-E	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les obligations prononcées peuvent faire l’objet d’aménagements ponctuels ou durables afin de tenir compte des contraintes personnelles et professionnelles des personnes concernées. »	Sans sort Retiré
CL15 lois	03/07/2020	M'jid El Guerrab AGIR-E	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.	Retiré
CL14 lois	03/07/2020	M'jid El Guerrab AGIR-E	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER Le troisième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation des personnes devant accéder habituellement à l’intérieur du périmètre pour des raisons familiales ou professionnelles fait l’objet d’adaptations particulières. »	Sans sort Retiré
CL13 lois	03/07/2020	M'jid El Guerrab AGIR-E	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER « L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° À la troisième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue » ; « 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et con	Retiré
CL12 lois	03/07/2020	M'jid El Guerrab AGIR-E	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER « Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations se fondent sur des critères excluant toute discrimination. » »	Retiré
CL11 lois	03/07/2020	M'jid El Guerrab AGIR-E	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER « Au premier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « d’un lieu ou » sont supprimés. »	Sans sort Retiré
CL10 lois	03/07/2020	Ugo Bernalicis FI	Code de la sécurité intérieure	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
CL9 lois	03/07/2020	Ugo Bernalicis FI	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER « Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre XI ainsi rédigé : « « Chapitre XI « « Comité d’évaluation indépendant « « Art. L22‑11-1 . – Il est réuni sans délai un comité d’évaluation des dispositions de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçan	Rejeté
CL8 lois	03/07/2020	Danièle Obono FI	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté

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