Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 2481 séance | 09/07/2020 | Laurent Saint-Martin LAREM | Loi de finances rectificative pour 2020 (3) | Article 15 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de dix-huit mois ». | Adopté |
| 2480 séance | 09/07/2020 | Gouvernement — | Loi de finances rectificative pour 2020 (3) | Article 15 Remplacer les mots : « dans un délai d'un an » par les mots : « dans un délai de dix-huit mois ». | Sans sort Retiré |
| 2479 séance | 09/07/2020 | Gouvernement — | Loi de finances rectificative pour 2020 (3) | Article 18 À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour les cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020, pour l’application des dispositions de l’article L. 731‑16 du code rural et de la pêche maritime »
les mots :
« pour que les cotisations et contribu | Adopté |
| 2478 séance | 09/07/2020 | Anne Genetet LAREM | Loi de finances rectificative pour 2020 (3) | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2477 séance | 09/07/2020 | Gouvernement — | Loi de finances rectificative pour 2020 (3) | Article 18 La majoration du taux prévu au 2° du I de l’article 1 er de l’ordonnance n° 2020‑770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle s’applique aux employeurs domiciliés en Guyane et à Mayotte jusqu’à la date de fin de l’état d’urgence sanitaire. | Adopté |
| 2476 séance | 09/07/2020 | Gouvernement — | Loi de finances rectificative pour 2020 (3) | Article 18 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« En Guyane et à Mayotte, les périodes d’emploi prévues au 1° et au 2° du présent I s’étendent du 1 er février jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l'état d'urgence sanitaire prend fin dans ces départements. ». | Adopté |
| 2475 séance | 09/07/2020 | Gouvernement — | Loi de finances rectificative pour 2020 (3) | Article 18 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le cas échéant, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, les périodes d’emploi prévues au 1° et au 2° du présent I s’étendent du 1 er février jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d | Adopté |
| 2474 séance | 08/07/2020 | Alain Perea LAREM | Loi de finances rectificative pour 2020 (3) | Article 18 À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« inférieure à 50 %, l’exonération est réduite de moitié »
les mots :
« comprise entre 50 % et 15 %, l’exonération est réduite de moitié à 40 %. En deçà de 15 % de baisse d’activité, l’exonération est nulle ». | Rejeté |
| 2473 séance | 08/07/2020 | Bruno Bonnell LAREM | Loi de finances rectificative pour 2020 (3) | Article 18 À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , pour la période du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2020, ». | Non soutenu |
| 2472 séance | 08/07/2020 | Bruno Bonnell LAREM | Loi de finances rectificative pour 2020 (3) | Article 18 À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , pour la période du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2020, ». | Sans sort Retiré |
| 2471 séance | 08/07/2020 | Guillaume Chiche EDS | Loi de finances rectificative pour 2020 (3) | Article 17 I. - A l’alinéa 3, après le mot :
« cinématographique, »
insérer les mots :
« dépenses relatives au paiement d’achat d’espace publicitaire à des entreprises de radio locale, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« c. Dépenses relatives au paiement d’achat d’espa | Rejeté |
| 2470 séance | 08/07/2020 | Gouvernement — | Loi de finances rectificative pour 2020 (3) | Article 18 L’indemnisation des professionnels de santé mentionnés aux livres Ier à III de la quatrième partie du code de la santé publique, exerçant à titre libéral et ne bénéficiant pas des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale au titre des articles L. 412-2 ou L. 743-1 du code de la sécurit | Adopté |
| 2469 séance | 08/07/2020 | Gouvernement — | Loi de finances rectificative pour 2020 (3) | Article 18 I. – Pour l’application de la présente loi en Guyane et Mayotte, l’ordonnance n° 2020‑312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation des droits sociaux prise sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifiée :
a) À la prem | Adopté |
| 2468 séance | 08/07/2020 | Gouvernement — | Loi de finances rectificative pour 2020 (3) | Article 17 L’article 575 I du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « 1. » ;
2° Au 1°, le mot : « Huit » est remplacé par le mot : « Deux » ;
3° Au 2°, les mots : « Quatre cents » sont remplacés par le mot : « Cent » ;
4° Au 3°, les mots : « Deu | Adopté |
| 2467 séance | 08/07/2020 | Aurore Bergé LAREM | Loi de finances rectificative pour 2020 (3) | Article 17 I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« précitée »,
insérer les mots :
« et de la production de programmes audiovisuels de divertissement ».
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« IV. – La perte | Retiré |
| 2466 séance | 08/07/2020 | Christine Pirès Beaune SOC | Loi de finances rectificative pour 2020 (3) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Non soutenu |
| 2465 séance | 08/07/2020 | Hubert Julien-Laferrière NI | Loi de finances rectificative pour 2020 (3) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejetéscrutin public |
| 2464 séance | 08/07/2020 | Paula Forteza NI | Loi de finances rectificative pour 2020 (3) | Article 18 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2463 séance | 08/07/2020 | Sophie Mette DEM | Loi de finances rectificative pour 2020 (3) | Article 16 I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et qui ne font pas appel à une rémunération auprès des usagers, ».
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« IX. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« X. – La perte de recettes pour l’État du pré | Tombé |
| 2462 séance | 07/07/2020 | Laurent Saint-Martin LAREM | Loi de finances rectificative pour 2020 (3) | Article 18 À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« une »,
le mot :
« la ». | Adopté |
| 2461 séance | 07/07/2020 | Gouvernement — | Loi de finances rectificative pour 2020 (3) | Article 16 Après le I de l’article 1 er de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis . – Lorsque les entreprises qui bénéficient du I étaient au 31 décembre 2019 en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de | Adopté |
| 2460 séance | 07/07/2020 | Laurent Saint-Martin LAREM | Loi de finances rectificative pour 2020 (3) | Article 17 À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« code, »
insérer le mot :
« fournissent ». | Adopté |
| 2459 séance | 07/07/2020 | Gouvernement — | Loi de finances rectificative pour 2020 (3) | Article 17 I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Par conséquent, le quatrième alinéa de l’article L. 724‑11 du code rural et de la pêche maritime et l’article L. 243‑7‑1 A du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables ».
II. – En conséquence, compléter le même a | Adopté |
| 2458 séance | 07/07/2020 | Sophie Mette DEM | Loi de finances rectificative pour 2020 (3) | Article 16 I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et qui ne font pas appel à une rémunération auprès des usagers, ».
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« IX. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« X. – La perte de recettes pour l’État du pré | Sans sort Retiré |
| 2457 séance | 03/07/2020 | Christine Pirès Beaune SOC | Loi de finances rectificative pour 2020 (3) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2456 séance | 03/07/2020 | Émilie Cariou NI | Loi de finances rectificative pour 2020 (3) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2455 séance | 03/07/2020 | Émilie Cariou NI | Loi de finances rectificative pour 2020 (3) | Article 18 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2454 séance | 03/07/2020 | Émilie Cariou NI | Loi de finances rectificative pour 2020 (3) | Article 18 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2453 séance | 03/07/2020 | Émilie Cariou NI | Loi de finances rectificative pour 2020 (3) | Article 18 Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Lorsque les dirigeants d’une entreprise ne procèdent pas à ces mêmes obligations de publication, le président du tribunal de commerce le cas échéant saisi par l’autorité administrative, peut même d’office leur adresser une injonction de le fai | Rejeté |
| 2452 séance | 03/07/2020 | Émilie Cariou NI | Loi de finances rectificative pour 2020 (3) | Article 18 À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 500 millions d’euros »
le montant :
« 250 millions d’euros ». | Rejeté |
| 2451 séance | 03/07/2020 | Émilie Cariou NI | Loi de finances rectificative pour 2020 (3) | Article 18 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2450 séance | 03/07/2020 | Émilie Cariou NI | Loi de finances rectificative pour 2020 (3) | Article 18 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2449 séance | 03/07/2020 | Émilie Cariou NI | Loi de finances rectificative pour 2020 (3) | Article 18 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2448 séance | 03/07/2020 | Émilie Cariou NI | Loi de finances rectificative pour 2020 (3) | Article 18 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2447 séance | 03/07/2020 | Émilie Cariou NI | Loi de finances rectificative pour 2020 (3) | Article 18 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2446 séance | 03/07/2020 | Émilie Cariou NI | Loi de finances rectificative pour 2020 (3) | Article 18 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2445 séance | 03/07/2020 | Emmanuelle Ménard NI | Loi de finances rectificative pour 2020 (3) | Article 18 I. - À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 500 euros »
le montant
« 1 500 euros ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits m | Rejeté |
| 2444 séance | 03/07/2020 | Hugues Renson LAREM | Loi de finances rectificative pour 2020 (3) | Article 18 À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , pour la période du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2020, ». | Non soutenu |
| 2443 séance | 03/07/2020 | Véronique Louwagie LR | Loi de finances rectificative pour 2020 (3) | Article 17 I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« dépenses »,
insérer les mots :
« d’information ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« résultant des obligations en matière d’information définies dans les conventions prises au titre des articles 28 et 33‑1 d | Rejeté |
| 2442 séance | 03/07/2020 | Aurore Bergé LAREM | Loi de finances rectificative pour 2020 (3) | Article 17 I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« dépenses »,
insérer les mots :
« d’information ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« résultant des obligations en matière d’information définies dans les conventions prises au titre des articles 28 et 33‑1 d | Rejeté |
| 2441 séance | 02/07/2020 | Anne Genetet LAREM | Loi de finances rectificative pour 2020 (3) | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 2440 séance | 02/07/2020 | Anne Genetet LAREM | Loi de finances rectificative pour 2020 (3) | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 2439 séance | 02/07/2020 | Anne Genetet LAREM | Loi de finances rectificative pour 2020 (3) | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 2438 séance | 02/07/2020 | Anne Genetet LAREM | Loi de finances rectificative pour 2020 (3) | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 2437 séance | 02/07/2020 | Anne Genetet LAREM | Loi de finances rectificative pour 2020 (3) | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 2436 séance | 02/07/2020 | Anne Genetet LAREM | Loi de finances rectificative pour 2020 (3) | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 2435 séance | 02/07/2020 | Céline Calvez LAREM | Loi de finances rectificative pour 2020 (3) | Article 17 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 2434 séance | 02/07/2020 | Céline Calvez LAREM | Loi de finances rectificative pour 2020 (3) | Article 16 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2433 séance | 02/07/2020 | Gouvernement — | Loi de finances rectificative pour 2020 (3) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Adopté |
| 2432 séance | 02/07/2020 | Jean-Louis Bricout SOC | Loi de finances rectificative pour 2020 (3) | Article 16 À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 221‑9‑1 »
la référence :
« L. 221‑10 ». | Rejeté |