Loi de finances rectificative pour 2020 (3) · PLFR pour 2020
Amendement n° 2480 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 9 juillet 2020· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 2145
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Remplacer les mots : « dans un délai d'un an » par les mots : « dans un délai de dix-huit mois ».
Exposé sommaire
Un délai de 18 mois pour la remise de ce rapport permettrait de consolider davantage les sinistres et déclarations de sinistres pris en charge par les traités de réassurance conclus entre la Caisse Centrale de Réassurance et les assureurs-crédit.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.