Loi de finances rectificative pour 2020 (3) · PLFR pour 2020
Amendement n° 2481 Adopté
M. Laurent Saint-Martin LAREM· Séance publique· déposé le 9 juillet 2020· sort le 9 juillet 2020sous-amendement à l'amendement n° 2145
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de dix-huit mois ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision juridique. Le délai de 18 mois permettra au Gouvernement d'effectuer une véritable évaluation du dispositif prévu à l'article 15.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.