Loi de finances rectificative pour 2020 (3) · PLFR pour 2020
Amendement n° 2433 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 2 juillet 2020· sort le 8 juillet 2020
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
Cet amendement de coordination ajuste le montant des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » compte tenu de l’amendement n°2098 adopté lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative qui maintient l’exonération de taxe d’habitation pour les contribuables âgés et modestes qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l’article 1390 du code général des impôts (CGI) au titre de 2019 et 2020.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.