Loi de finances rectificative pour 2020 (3) · PLFR pour 2020
Amendement n° 2432 Rejeté
M. Jean-Louis Bricout SOCet 27 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2020· sort le 9 juillet 2020sous-amendement à l'amendement n° 1114
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 221‑9‑1 »
la référence :
« L. 221‑10 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés est rédactionnel.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.