Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
3 séance	15/02/2021	Sophie Auconie UDI_I	Déshérence des contrats de retraite supplémentaire	Article 4 Rétablir l’article 4 dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, la recherche des bénéficiaires des encours de contrats de retraite supplémentaire en déshérence placés à la Caisse des dépôts et consignations peut ê	Retiré
2 séance	15/02/2021	Sophie Auconie UDI_I	Déshérence des contrats de retraite supplémentaire	relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire. Au titre, après le mot : « des » insérer le mot : « futurs ».	Retiré
1 séance	15/02/2021	Adrien Quatennens FI	Déshérence des contrats de retraite supplémentaire	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
20 séance	22/06/2020	Gouvernement —	Déshérence des contrats de retraite supplémentaire	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 15.	Adopté
19 séance	20/06/2020	Dominique Da Silva LAREM	Déshérence des contrats de retraite supplémentaire	Article PREMIER Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où le traitement des informations transmises par les gestionnaires au groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 ne permet pas de déterminer avec certitude l’identité du souscripteur d’un produit d’épargne ret	Adopté
18 séance	20/06/2020	Dominique Da Silva LAREM	Déshérence des contrats de retraite supplémentaire	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « produits », insérer les mots : « , quelle que soit la date de souscription du produit d’épargne retraite, ».	Tombé
16 séance	20/06/2020	Dominique Da Silva LAREM	Déshérence des contrats de retraite supplémentaire	Article PREMIER I. – A la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « négociée entre ce groupement » les mots : « conclue entre le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161- 17- 1 ». II. – En conséquence, après le mot : « précise », rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :	Adopté
15 séance	20/06/2020	Dominique Da Silva LAREM	Déshérence des contrats de retraite supplémentaire	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants : « II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’union assure le pilotage et la mise en œuvre des dispositions du VII de l’article L. 161‑17. Elle peut percevoir	Adopté
14 (Rect) séance	20/06/2020	Dominique Da Silva LAREM	Déshérence des contrats de retraite supplémentaire	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « un relevé de sa situation individuelle au titre des » les mots : « les informations relatives aux ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ce relevé actualisé » les mots : «	Adopté
13 séance	20/06/2020	Gouvernement —	Déshérence des contrats de retraite supplémentaire	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « définis à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier » les mots : « les entreprises d’assurance, les mutuelles ou unions, les institutions de prévoyance ou unions, les organismes de retraite professionnelle supplémentaire, les établissemen	Adopté
12 séance	20/06/2020	Gouvernement —	Déshérence des contrats de retraite supplémentaire	Article 4 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
11 séance	20/06/2020	Gouvernement —	Déshérence des contrats de retraite supplémentaire	Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il est créé un répertoire consacré à la gestion de ces informations, qui sont mises à disposition par les gestionnaires dans les conditions prévues aux articles L. 132‑9‑6 du code des assurances, L. 223‑10‑5 du code de la mutualité et L. 312‑21‑1	Adopté
10 séance	19/06/2020	Sophie Auconie UDI_I	Déshérence des contrats de retraite supplémentaire	Article 4 La Caisse des dépôts et consignations établit chaque année un rapport, adressé à leur demande à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de l'économie, précisant le nombre et l’encours des contrats en déshérence détenu par la Caisse des dépôts qui n'ont pas encore été	Rejeté
9 séance	19/06/2020	Sophie Auconie UDI_I	Déshérence des contrats de retraite supplémentaire	Article 4 Le IX de l’article 13 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, est ainsi rédigé : « IX. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle le respect du présent article et examine le respect par la Caisse	Rejeté
8 séance	19/06/2020	Sophie Auconie UDI_I	Déshérence des contrats de retraite supplémentaire	Article 4 Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la présente loi.	Rejeté
7 séance	19/06/2020	Sophie Auconie UDI_I	Déshérence des contrats de retraite supplémentaire	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
6 séance	19/06/2020	Sophie Auconie UDI_I	Déshérence des contrats de retraite supplémentaire	Article 4 Une campagne de communication sur les actions mentionnées au deuxième alinéa du II de l’article L. 223‑25‑4 du code de la mutualité et au deuxième alinéa du II de l’article L. 132‑27‑2 du code des assurances est mise en œuvre avant le 1 er janvier 2021 par les entreprises d’assurance, mutuelles ou u	Rejeté
5 séance	19/06/2020	Sophie Auconie UDI_I	Déshérence des contrats de retraite supplémentaire	Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 informe uniquement les gestionnaires des produits d’épargne retraite du succès ou de l’échec de la mise en correspondance des informations transmises par ces derniers avec l’identificat	Rejeté
4 séance	19/06/2020	Sophie Auconie UDI_I	Déshérence des contrats de retraite supplémentaire	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas alinéas suivants : « Si le groupement mentionné au VI de l’article L. 161‑17‑1 ne parvient pas à retrouver le bénéficiaire ou l’ayant droit des produits d’épargne retraite, il revient aux gestionnaires de ces produits de mener une recherche avec des	Rejeté
3 séance	19/06/2020	Cendra Motin LAREM	Déshérence des contrats de retraite supplémentaire	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 3341‑7 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l’article 83 du code général des impôts, ou d’un dispositif de retraite à prestations définies ré	Adopté
2 séance	19/06/2020	Adrien Quatennens FI	Déshérence des contrats de retraite supplémentaire	Article 3 Dans le cas où un établissement gestionnaire de retraite supplémentaire défini à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier ne parvient pas à identifier le bénéficiaire d’un contrat, les recettes sont reversées en intégralité aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et	Non soutenu
1 séance	18/06/2020	Daniel Labaronne LAREM	Déshérence des contrats de retraite supplémentaire	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 9.	Adopté
AS18 soc	16/06/2020	Daniel Labaronne LAREM	Déshérence des contrats de retraite supplémentaire	Article 2 Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « Le financement de la campagne de communication prévue à l’alinéa précédent est assuré par les gestionnaires de produits d’épargne retraite, dans les conditions définies par la convention mentionnée au VII de l’article L. 161‑17 du code de la sécuri	Adopté
AS17 soc	16/06/2020	Daniel Labaronne LAREM	Déshérence des contrats de retraite supplémentaire	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « L’ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect des obligations définies à l’alinéa précédent. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III.- Au deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑1 du co	Adopté
AS16 soc	16/06/2020	Daniel Labaronne LAREM	Déshérence des contrats de retraite supplémentaire	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « des outils informatiques et des échanges d’information avec le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 » les mots : « , au fonctionnement et à la publicité des dispositions prévues au présent VII ». II. – En	Adopté
AS15 soc	15/06/2020	Daniel Labaronne LAREM	Déshérence des contrats de retraite supplémentaire	Article 3 Substituer aux mots : « le mot : "versées" », les mots : « la dernière occurrence du mot : "salarié" ».	Adopté
AS14 soc	15/06/2020	Daniel Labaronne LAREM	Déshérence des contrats de retraite supplémentaire	Article 2 À l’alinéa 1, substituer aux mots : « site Info Retraite », les mots : « service en ligne ».	Adopté
AS13 soc	15/06/2020	Daniel Labaronne LAREM	Déshérence des contrats de retraite supplémentaire	Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la présente loi », les mots : « du présent article ».	Sans sort Retiré
AS12 soc	15/06/2020	Daniel Labaronne LAREM	Déshérence des contrats de retraite supplémentaire	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot : « lui ».	Adopté
AS11 soc	15/06/2020	Daniel Labaronne LAREM	Déshérence des contrats de retraite supplémentaire	Article PREMIER I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11. II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Le VII de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, tel qu’il résulte du 2° du I du présent article, entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus t	Adopté
AS10 soc	15/06/2020	Daniel Labaronne LAREM	Déshérence des contrats de retraite supplémentaire	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « mentionné ci-dessus », le mot : « précité ».	Sans sort Retiré
AS9 soc	15/06/2020	Daniel Labaronne LAREM	Déshérence des contrats de retraite supplémentaire	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « dédié », le mot : « consacré ».	Adopté
AS8 soc	15/06/2020	Daniel Labaronne LAREM	Déshérence des contrats de retraite supplémentaire	Titre Ier Dans l’intitulé du titre I er , substituer au mot : « via » les mots : « au moyen d’ ».	Adopté
AS7 soc	12/06/2020	Sophie Auconie UDI_I	Déshérence des contrats de retraite supplémentaire	Article 3 Au III de l’article L. 312‑20 du code monétaire et financier, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Trois ans avant l’acquisition de ces sommes par l’État, la recherche des bénéficiaires des encours de contrats de retraite supplémentaire en déshérence placés à la Caisse des dépôts et consignatio	Retiré
AS6 soc	12/06/2020	Sophie Auconie UDI_I	Déshérence des contrats de retraite supplémentaire	Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 informe uniquement les gestionnaires des produits d’épargne retraite du succès ou de l’échec de la mise en correspondance des informations transmise par ces derniers avec l’identificati	Rejeté
AS5 soc	11/06/2020	Sophie Auconie UDI_I	Déshérence des contrats de retraite supplémentaire	Article PREMIER Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas alinéas suivants : « Si le groupement mentionné au VI de l’article L. 161‑17‑1 ne parvient pas à retrouver le bénéficiaire ou l’ayant droit des produits d’épargne retraite, il revient aux gestionnaires de ces produits de mener une recherche avec des org	Rejeté
AS4 soc	11/06/2020	Sophie Auconie UDI_I	Déshérence des contrats de retraite supplémentaire	Article 3 Une campagne de communication sur les actions mentionnées au deuxième alinéa du II de l’article L. 223-25-4 du code de la mutualité et au deuxième alinéa du II de l’article L. 132-27-2 du code des assurances est mise en œuvre avant le 1er janvier 2021 par les entreprises d’assurance, mutuelles ou un	Rejeté
AS3 soc	11/06/2020	Sophie Auconie UDI_I	Déshérence des contrats de retraite supplémentaire	Article PREMIER Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Si le groupement mentionné au VI de l’article L. 161‑17‑1 ne parvient pas à retrouver le bénéficiaire ou l’ayant droit des produits d’épargne, il revient aux gestionnaires de ces produits de mener une recherche avec des organismes spécialisés dans la	Rejeté
AS2 soc	11/06/2020	Caroline Fiat FI	Déshérence des contrats de retraite supplémentaire	Article 3 Dans le cas où un établissement gestionnaire de retraite supplémentaire défini à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier ne parvient pas à identifier le bénéficiaire d’un contrat, les recettes sont reversées en intégralité à l’union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale	Sans sort Retiré
AS1 soc	10/06/2020	Sophie Auconie UDI_I	Déshérence des contrats de retraite supplémentaire	Article 3 À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, la recherche des bénéficiaires des encours de contrats de retraite supplémentaire en déshérence placés à la Caisse des dépôts et consignations peut être confiée à des organismes volontaires spécialisés d	Adopté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.