Déshérence des contrats de retraite supplémentaire · déshérence retraite supplémentaire
Amendement n° AS11 Adopté
M. Daniel Labaronne LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 15 juin 2020· sort le 16 juin 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – Le VII de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, tel qu’il résulte du 2° du I du présent article, entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.