Déshérence des contrats de retraite supplémentaire · déshérence retraite supplémentaire
Amendement n° 13 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 20 juin 2020· sort le 22 juin 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« définis à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier »
les mots :
« les entreprises d’assurance, les mutuelles ou unions, les institutions de prévoyance ou unions, les organismes de retraite professionnelle supplémentaire, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement ou les établissements habilités pour les activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à définir précisément la liste des gestionnaires des contrats d’épargne retraite concernés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.