Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
59 séance	19/03/2020	Éric Woerth LR	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport relatif à la création d’un fonds de soutien permettant d’assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de menaces sanitaires graves non couverts par un dispositif assurantiel et aux cond	Rejeté
CF58 fin	19/03/2020	Matthieu Orphelin NI	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
58 séance	19/03/2020	Christine Pirès Beaune SOC	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport qui évalue le nombre d'agents publics civils et de militaires qui ont été en congés maladie au premier semestre 2020 en raison du Coronavirus Covid-19. Ce rapport détaille la répartition de ces agents par versants de la fonct	Rejeté
CF57 fin	19/03/2020	François Pupponi LT	Loi de finances rectificative 2020	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Rejeté
57 séance	19/03/2020	Fabien Roussel GDR	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ouvrir des crédits exceptionnels en direction des collectivités territoriales, notamment vers les communes.	Rejeté
CF56 fin	19/03/2020	Fabien Roussel GDR	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 Dans les quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’un plan de soutien financier aux hôpitaux pour faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie du virus Covid-19.	Rejeté
56 séance	19/03/2020	Philippe Vigier DEM	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « VIII. – Sous l'autorité du Premier ministre, il est créé un comité de suivi qui veille à l'application et à l’évaluation des politiques de soutien, notamment financières, en faveur des entreprises impactées par la crise économique liée à l’épid	Retiré
CF55 fin	19/03/2020	Laurent Saint-Martin LAREM	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 À la seconde phrase de l’alinéa 6, après les mots : « sommes dues », insérer les mots : « en application du IV ».	Adopté
55 séance	19/03/2020	Fabien Roussel GDR	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « notamment » insérer les mots : « être souscrits à de très faibles taux, »	Tombé
CF54 fin	19/03/2020	Laurent Saint-Martin LAREM	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 Au début de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « En ce », les mots : « dans ce dernier »	Adopté
54 séance	19/03/2020	Fabien Roussel GDR	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CF53 fin	19/03/2020	Laurent Saint-Martin LAREM	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots : « le suivi des encours », insérer les mots : « des prêts ».	Adopté
53 séance	19/03/2020	Fabien Roussel GDR	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CF52 fin	19/03/2020	Laurent Saint-Martin LAREM	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 A la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « sous son contrôle, pour son compte et en son nom », les mots : « , sous le contrôle, pour le compte et au nom de l’État »	Adopté
52 séance	19/03/2020	Valérie Rabault SOC	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 Le Gouvernement remet chaque semaine au Parlement, sur la période allant du 23 mars 2020 au 30 septembre 2020, un tableau de bord présentant les besoins budgétaires par mission budgétaire, liés à la crise du coronavirus, et les moyens supplémentaires qu'il accorde à chacune de ces missions.	Retiré
CF51 fin	19/03/2020	Laurent Saint-Martin LAREM	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 5 : « Les garanties portant sur des prêts consentis aux entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins 5 000 salariés, et ont un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros, sont octroyées par arrêté du ministre chargé de l’éc	Adopté
51 séance	19/03/2020	Laurent Saint-Martin LAREM	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 À la seconde phrase de l’alinéa 6, après les mots : « sommes dues », insérer les mots : « en application du IV ».	Adopté
CF50 fin	19/03/2020	Laurent Saint-Martin LAREM	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 5, après les mots : « notifié à l’établissement », substituer aux mots : « chargé du suivi de la garantie », les mots : « mentionné au VI ».	Adopté
50 séance	19/03/2020	Laurent Saint-Martin LAREM	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 Au début de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « En ce », les mots : « Dans ce dernier »	Adopté
CF49 fin	19/03/2020	Laurent Saint-Martin LAREM	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 5, après les mots : « pour les », substituer au mot : « prêts », les mots : « demandes de garanties portant sur des prêts consentis ».	Adopté
49 séance	19/03/2020	Laurent Saint-Martin LAREM	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots : « le suivi des encours », insérer les mots : « des prêts ».	Adopté
CF48 fin	19/03/2020	Laurent Saint-Martin LAREM	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « doivent notamment comporter », les mots : « comportent ».	Adopté
48 séance	19/03/2020	Laurent Saint-Martin LAREM	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 A la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « son contrôle, pour son compte et en son nom », les mots : « le contrôle, pour le compte et au nom de l’État ».	Adopté
CF47 fin	19/03/2020	Mansour Kamardine LR	Loi de finances rectificative 2020	Article PREMIER I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’a	Retiré
47 séance	19/03/2020	Laurent Saint-Martin LAREM	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 5 : « Les garanties portant sur des prêts consentis aux entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins 5 000 salariés, et ont un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros, sont octroyées par arrêté du ministre chargé de l’éc	Adopté
CF46 fin	19/03/2020	Jean-Louis Bricout SOC	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 I. – Après l’article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 sexdecies ainsi rédigé : « Art. 200 sexdecies. – I. - Les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’acquisition d’un terminal de paiem	Rejeté
46 séance	19/03/2020	Laurent Saint-Martin LAREM	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « chargé du suivi de la garantie », les mots : « mentionné au VI ».	Adopté
CF45 fin	19/03/2020	Christine Pirès Beaune SOC	Loi de finances rectificative 2020	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Retiré
45 séance	19/03/2020	Laurent Saint-Martin LAREM	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « prêts accordés », les mots : « demandes de garanties portant sur des prêts consentis ».	Adopté
CF44 fin	19/03/2020	Boris Vallaud SOC	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 642‑11 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la résolution du plan de cession est prononcée par le tribunal, le cessionnaire est rétroactivement privé de tous les avantages fiscaux, économiques et financiers dont il a béné	Rejeté
44 séance	19/03/2020	Laurent Saint-Martin LAREM	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « doivent notamment comporter », les mots : « comportent ».	Tombé
CF43 fin	19/03/2020	Boris Vallaud SOC	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
43 séance	19/03/2020	Éric Woerth LR	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé : « Art. 244 quater Y . – Les bailleurs de locaux professionnels bénéficient d’un crédit d’impôt à raison du différé de paiement des loyers prévu en application de l’article 17 de la	Rejeté
CF42 fin	19/03/2020	Boris Vallaud SOC	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 L’article L. 257 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 peuvent invoquer à leur profit devan	Retiré
42 séance	19/03/2020	Philippe Vigier DEM	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 Avant le 1 er septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant le nombre de défaillances de petites et moyennes entreprises enregistrées depuis le début de la crise économique liée à l’épidémie de Covid-19. Ce rapport évalue également les politiques mises en œuvre afin d’y rép	Retiré
CF41 fin	19/03/2020	Boris Vallaud SOC	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
41 séance	19/03/2020	Éric Woerth LR	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du code général des impôts est complétée par un XXXVI ainsi rédigé : « XXXVI : Crédit d’impôt au titre des avances remboursables portant remise partielle ou totale d’intérêts pour soutenir l’économie dans le contexte de la lut	Rejeté
CF40 fin	19/03/2020	Boris Vallaud SOC	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
40 séance	19/03/2020	Éric Woerth LR	Loi de finances rectificative 2020	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Rejeté
CF39 fin	19/03/2020	Mathilde Panot FI	Loi de finances rectificative 2020	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
39 séance	19/03/2020	Philippe Vigier DEM	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CF38 fin	19/03/2020	Jean-Luc Mélenchon FI	Loi de finances rectificative 2020	Article liminaire I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé. II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de la promulgation de la présente loi.	Rejeté
38 séance	19/03/2020	Matthieu Orphelin EDS	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CF37 fin	19/03/2020	Jean-Luc Mélenchon FI	Loi de finances rectificative 2020	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Rejeté
37 séance	19/03/2020	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CF36 fin	19/03/2020	Christine Pirès Beaune SOC	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
36 séance	19/03/2020	Philippe Vigier DEM	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CF35 fin	19/03/2020	Boris Vallaud SOC	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé : « Art. 39 decies H . – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égal	Rejeté
35 séance	19/03/2020	Matthieu Orphelin EDS	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 Avant le 1 er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de massifier, dès le début du second semestre de l’année 2020, les dépenses publiques en faveur de la transition écologique et solidaire, avec pour double objectif de relancer l’économie à la suite de la cris	Retiré
CF34 fin	19/03/2020	Jean-Luc Mélenchon FI	Loi de finances rectificative 2020	Article PREMIER I. – Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés. II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de la promulgation de la présente loi.	Rejeté

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