Loi de finances rectificative 2020 · PLFR 2020
Amendement n° CF55 Adopté
M. Laurent Saint-Martin LAREM· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 19 mars 2020· sort le 19 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« sommes dues »,
insérer les mots :
« en application du IV ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.