Loi de finances rectificative 2020 · PLFR 2020
Amendement n° 48 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« son contrôle, pour son compte et en son nom »,
les mots :
« le contrôle, pour le compte et au nom de l’État ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.